Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .

FORMATIONS EN INTER

28 – 29 et 30 SEPTEMBRE 2009

(derniers jours avant clôture des inscriptions)



Lundi 28 septembre : les baux commerciaux approfondissement (cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement sur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants


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Lundi 28 septembre : la lecture du bilan
Comprendre la signification des différents postes de bilan et du compte de résultat.
Savoir lire et interpréter la liasse fiscale.

Savoir interpréter les principaux ratios économiques


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Mardi 29 septembre : Le renouvellement du bail commercial
Cette journée de formation sera organisée en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence 2005 à 2009 de la cour de cassation et des négociations nécessaires fondées sur les nouveaux textes et des apports de la LME et notamment les nouveaux délais congés – demande de renouvellement.

  • Nouveau délai LME (période triennale – fin de bail – tacite reconduction
  • Augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail – demande preneur – demande bailleur et conséquences sur l’évolution du loyer à la hausse ou à la baisse en cours de bail.
  • primauté des articles du contrat de louage du code civil et notamment des articles 1719 – 1720 et 1721 par rapport aux clauses du bail.
  • l’évolution des charges et leur augmentation prévisible
  • les distinctions charges et mises en conformité
  • les exceptions : le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, le déplafonnement automatique, les locaux à usage de bureaux, les locaux monovalents, les entrepôts, les baux en état futur d’achèvement, les baux à loyer binaire, les baux des centres commerciaux.
  • Le renouvellement : le droit au renouvellement, les différentes formes de congé, la demande de renouvellement, le congé pour renouvellement, la durée du bail renouvelé, le droit de repentir, le droit d’option, le renouvellement du sous bail, les activités transférables.
  • Le déplafonnement : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, le particularisme des prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative, la pondération, l’expertise, la procédure, la clause compromissoire, les travaux réalisés par le preneur et le déplafonnement lors du second renouvellement, le critère spécifique des loyers manifestement surévalués ou sous évalués.


Le refus de renouvellement : L’indemnité d’éviction, son calcul, les clauses contraires au statut, les clauses relatives à la cession du bail, le refus de renouvellement pour motif grave et légitime, le refus de renouvellement pour démolition d’immeuble insalubre ou dangereux, le droit de priorité en cas de reconstruction, le refus de renouvellement pour construire ou reconstruire

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Mercredi 30 septembre : ACCESSIBILITE HANDICAPES - ERP 1ère à 4ème catégorie - LE DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR 2010 ET 2011 - ASPECTS TECHNIQUES POUR LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
La loi du 15 février 2005, ses décrets, imposent des diagnostics «Accessibilité Handicapés », ils sont obligatoires et concernent entre autres les secteurs de l’immobilier et du transport, notamment les établissements publics et privés, les propriétaires bailleurs, les syndics, les locataires, les transporteurs et utilisateurs...
Cette formation permet d’identifier les différents diagnostics à réaliser, connaître les modalités d’évaluation, et le chiffrage des travaux à réaliser.
Identifiez ceux qui concernent votre activité par l’approche des textes réglementaires.

  • Qu’elles sont les personnes morales ou physiques concernées par ces diagnostics.
  • Qui peut rédiger ces diagnostics.
    • Evaluez vos risques et sanctions en cas d’absence à ces diagnostics.


Comprendre, intégrer les responsabilités des différents acteurs

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OU INSCRIPTION (s)

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ORGANISATION

Ces journées d'étude ou conférences se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris
5ème arrondissement ; 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE
PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.






Bulletin d’inscription

 




AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
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