AFAC - Calendrier des formations
Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter les programmes détaillés sur notre site :
http://www.afac-formation.com

REDACTION D’ACTES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

convention d’occupation précaire – convention de mise à disposition
– bail dérogatoire – bail de 9 ans ou plus,
bail en état futur d’achèvement
Inclus dans cette formation, le nouveau bail dérogatoire et
l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les
professions libérales
depuis la loi de modernisation de l’économie.

Formation en inter
VENDREDI 12 DECEMBRE 2008



Présentation de l’animateur


Avocat de formation, spécialisé dans les baux commerciaux, les fonds de commerce et les montages d’opérations immobilières avec une expérience professionnelle de près de 30 ans ; depuis deux ans, consultant en baux commerciaux intervenant notamment pour des foncières et investisseurs sur les montages d’opérations du permis de construire jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs dans les opérations sur les baux en état futur d’achèvement en centres commerciaux et entrepôts ; consultant sur l’élaboration et l’évolution des nouveaux baux ainsi que la modification de certaines clauses en fonction de la jurisprudence de la cour de cassation (loyer binaire – bail ERP – clause compromissoire, clauses charges et mise en conformité, droit de préférence, droit de préemption).

Il est également enseignant et professionnel de la formation depuis plus de 20 ans et responsable pédagogique du centre AFAC

 

Descriptif :


Les différentes clauses devant figurer dans un bail commercial seront analysées en détail et notamment les différentes catégories de baux commerciaux. Le bail commercial avec l’administration, la soumission volontaire au statut, les bureaux, les entrepôts, les plates formes logistiques, le bail commercial et les professions libérales, les associations. La durée du bail, les obligations générales du bailleur et du preneur, la clause d’enseigne, l’état des lieux, la clause compromissoire, les clauses générales et les clauses particulières, l’article 606 , la détermination du montant du loyer, la désignation des locaux, la destination, l’affectation, le plafonnement, le déplafonnement. Les annexes, les avenants (élaboration, incidences sur le bail principal, modifications, numérotation) Inclus dans ce programme : les baux en état futur d’achèvement et la notion de chose louée (jurisprudence cour de cassation- article 1 719 et ss du code civil). Analyse pratique de différents modèles de baux.

Remise d’un dossier complet lors de cette formation

 


PROGRAMME DETAILLE




INTRODUCTION :


I. LES GRANDS PRINCIPES DE LA REDACTION D’ACTES

Le droit des professionnels de l’immobilier à la rédaction d’actes

La forme du contrat : authentique, sous-seing privé.

Les conditions de formation du contrat : le consentement, l’objet, la cause.

Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation des contrats.

L’action en nullité, les effets de la nullité.

L’exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif.

L’inexécution du contrat : l’exécution forcée, la responsabilité contractuelle.


II.LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ACTES ET LEURS REGLES

Les avants contrats

Les annexes et les avenants

La clause compromissoire – le compromis d’arbitrage – le protocole d’accord


III.QUELQUES EXEMPLES D’ACTES

Le bail mixte

Le bail professionnel


1ère PARTIE : LES DIFFERENTS ACTES LIES AUX BAUX COMMERCIAUX

  • Bail commercial 9 ans ou plus en tenant compte de la jurisprudence de la cour de cassation.

  • Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire

  • Bail commercial et bureaux, entrepôts ou plateforme logistique

  • Bail commercial et administration

  • Bail commercial et soumission volontaire au statut

  • Bail commercial et professions libérales, associations

  • Bail commercial et AOT


2ème PARTIE : ANALYSE DES DIFFERENTES CLAUSES FIGURANT OU POUVANT FIGURER DANS UN BAIL COMMERCIAL -

Durée du bail (clause à prévoir en vue du renouvellement).

Impôts, taxes et charges.

Dépôt de garantie

Obligations générales du bailleur et du preneur (ordre public ou non)

Paiement du loyer – clause indemnitaire – clause pénale

Cession du droit au bail ou du fonds de commerce

Sous-location ou contrat de prestation de services

Clause d’enseigne

Etat des lieux d’entrée et de sortie

Etat des lieux entre le cédant et le cessionnaire

Clauses sur les travaux et les transformations

Clause compromissoire intégrée au bail

Détermination de l’identité exacte du preneur (incidence en cas de cession de droit au bail)

Obligation de délivrance et d’entretien (exclusion des articles 1719 – 1720 – 1721 du code
Civil.

Clauses générales et clauses particulières (incidence des doublons ou contradictions)

Détermination des charges supportées par le preneur (référence à l’article 606 ou énumération)

Clause de régularisation des charges

Détermination du montant du loyer (clause nécessaire et obligatoire, loyer binaire, loyer progressif, loyer à palier, franchise de loyer).

Clause de révision et d’indexation

Désignation des locaux (destination, affectation, dépendances, accessoires).

Importance des pièces annexes (règlement de copropriété, immatriculation en cours au RC)


3ème PARTIE : CLAUSES SPECIFIQUES BAUX COMMERCIAUX ET CENTRES COMMERCIAUX

Bail de 12 ans

Clause d’enseigne

Appartenance à l’association des commerçants

Unité du centre commercial

Bail dérogatoire


4ème PARTIE : LA RESPONSABILITE DU REDACTEUR ET DE L’INTERMEDIAIRE

Obligation de moyens ou obligation de résultats

Les conséquences du devoir de conseil de l’intermédiaire

Analyse jurisprudentielle

Approche de la loi HOGUET


5ème PARTIE : LA REDACTION D’UN BAIL EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Les différentes solutions pouvant être envisagées

Promesse de bail puis signature d’un bail

Bail suivi de la signature d’un avenant

Signature immédiate d’un bail sous conditions suspensives

 




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ORGANISATION
Cette journée de formation se déroulera dans notre centre de formation situé à Paris

5ème arrondissement ; 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME

métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE



Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.


Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, le déjeuner et les deux pauses
Bulletin d’inscription






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