Depuis la LME du 4 août 2OO8 les projets portant sur une superficie inférieure à 1 OOO m2 ne sont plus soumis à l’examen de la commission départementale d’équipement commercial ou de la commission nationale d’équipement commercial.

Deux circulaires du 7 août 2OO8 et du 28 août 2OO8 de la direction du commerce de l’artisanat, des services et des professions libérales précisent notamment les modalités d’application de l’urbanisme commercial, en l’attente de la publication du décret prévu au plus tard pour le 1^er janvier 2OO9.

La circulaire du 28 août 2OO8 indiquait notamment aux Préfets que les projets pour l’extension de moins de 1 OOO m2 de la surface de vente d’un magasin unique de commerces de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 OOO m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet n’étaient plus soumis à autorisation commerciale.

Ces projets étant dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale, dès lors que leur réalisation n’impliquait pas l’obtention d’un permis de construire par exemple extension sur les réserves ou ouverture dans des galeries marchandes.

La circulaire nouvelle du 24 octobre 2OO8 en rappelant la relative complexité du dispositif transitoire précise que la circulaire du 28 août 2OO8 est annulée.

Cette même circulaire modifie également quelque peu la circulaire du 7 août (il subsiste dans la circulaire du 24 octobre une erreur de frappe, en effet, l’article L. 752-6 du code de l’urbanisme est visé, il faut en réalité lire « article L.752 – 6 du code de commerce).

Lire la circulaire du 24 octobre 2008