Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
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FORMATION EN INTER
MERCREDI 9 DECEMBRE 2009
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE
LA REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

(derniers jours avant clôture des inscriptions)





Descriptif :
La réforme sur les autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret d’application du 5 janvier 2007, a bouleversé les autorisations d’utilisation du sol.
De 11 autorisations, la réforme les regroupe en 3 catégories de permis (construire, aménager, démolir) et une seule déclaration préalable.
Le champ d’application, les procédures de demande et de mise en œuvre du permis de construire et de la déclaration préalable ont connu un profond changement déroutant parfois les praticiens.
Quant au permis de démolir, la réforme en a restreint considérablement son champ d’application en posant un principe de quasi liberté pour les travaux de démolition.
Enfin, la loi ENL du 13 juillet 2006, autre source normative de la réforme, a sécurisé les constructions.
Cette journée de formation aura pour but de clarifier le champ respectif du permis de construire et de la déclaration préalable (étant ici précisé que le permis d’aménager, qui a un champ d’application particulier ne sera pas abordé dans la présente analyse), l’utilisation et la mise en oeuvre de ces autorisations.
Elle portera aussi sur la déclinaison des différents outils d’utilisation du sol à la disposition des opérationnels (permis valant division, permis précaire…) et sur la sécurisation des constructions.



Présentation de l’animateur
Marine DELAHAIS est consultante en droit public au sein de la SELAS LACOURTE. Elle est spécialisée dans le droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle a acquis, par ailleurs, une solide expérience en matière de contrats de droit public (marchés, PPP, DSP).
Elle participe à la rédaction de revues et d’interventions internes touchant à l’actualité juridique.
Elle participe à des conférences sur différents thèmes (notamment la valorisation du domaine public, la division du sol).


PROGRAMME DETAILLE
1ere PARTIE : CHAMP D’APPLICATION RESPECTIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE LA DECLARATION PREALABLE
  • les constructions nouvelles
  • les travaux sur existant
  • le changement de destination
  • le changement de destination avec travaux


2ème PARTIE : DEPOT ET INSTRUCTION DE LA DEMANDE
  • qualité du ou des pétitionnaires
  • dossier à constituer : pièces obligatoires et limitatives
  • demande de pièces complémentaires
  • délai d’instruction / majorations des délais d’instruction
  • sursis à statuer sur une demande de permis de construire ou de déclaration préalable
  • délivrance de l’acte d’occupation et d’utilisation du sol : autorisation expresse ou tacite
  • cas particuliers des travaux touchant aux installations classées, à l’urbanisme commercial, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public et à l’implantation de bureaux en Ile de France
  • demande conjointe de construire et de démolir (avec précisions sur le champ d’application du permis de démolir)


3ème PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE LA DECLARATION PREALABLE
  • formalités à respecter : affichage / déclaration d’ouverture de chantier
  • délai de mise en œuvre : validité de l’autorisation/ suspension, interruption des délais / possibilité de prorogation
  • déclaration d’achèvement de travaux et de conformité
  • récolements obligatoires
  • attestation de non contestation de la conformité
  • sanctions


4ème PARTIE : SECURISATION DES CONSTRUCTIONS ET DROIT A RECONSTRUIRE A L’IDENTIQUE
  • droit de retrait de l’Administration
  • recours des tiers : point de départ du délai de recours / introduction d’une action en annulation limitée dans le temps
  • action en démolition et en dommages et intérêts
  • prescription administrative
  • droit de reconstruction à l’identique


5ème PARTIE : TYPES PARTICULIERS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
  • le permis modificatif
  • le permis pour constructions précaires
  • le permis pour constructions saisonnières
  • le permis valant division


6ème PARTIE : REGLES PARTICULIERES A CERTAINS MONTAGES
  • transfert de l’autorisation
  • obtention de deux permis sur un même terrain
  • opération indivisible





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ORGANISATION

Cette journée d’étude se déroulera dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.


Bulletin d’inscription

 




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