AFAC - Calendrier des formations
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DECRET n° 2008-355 du 15 avril 2008
Modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO du 17 avril 2008




La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités.
 Ce décret vient d’être publié au JO de ce jour, il prévoit notamment dans son article 6 : Après l’article 78, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
« Article 78-1. La clause du mandat mentionné au dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et la commission à laquelle il peut prétendre pour ses diligences préalable à la conclusion de l’opération.
Elle décrit les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au mandataire.
Elle est mentionnée sur le mandat en caractères très apparents. »

Ces différents points seront évoqués lors de la formation programmée le :
Vendredi 27 juin
Sur le thème :
le point sur la réglementation professionnelle en immobilier d’entreprise et en
immobilier d’habitation :
devoir de conseil et obligation d’information en immobilier






 

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