Dans le cadre du titre Ier du chapitre III du projet de loi de modernisation de l’économie, un nouvel article a été ajouté concernant le dispositif des baux commerciaux.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi concernant cet article, il est rappelé qu’actuellement, les hausses de loyers des baux commerciaux sont plafonnées en référence à l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC). Les conséquences de la mise en œuvre de cet indice s’avèrent erratiques aussi bien à la hausse qu’à la baisse, cette situation est à certains égards préjudiciable aussi bien aux propriétaires bailleurs qu’aux locataires commerçants.
Plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires ont trouvé un accord sur l’instauration d’un nouvel indice de révision des loyers permettant d’éviter de très fortes variations annuelles, voir de mieux tenir compte de l’évolution de l’activité des commerçants et des artisans. Ce nouvel indice comprend pour partie comme base de référence l’indice des prix à la consommation (IPC).
Cependant, l’article L. 112-3 du code monétaire et financier interdit toute référence à l’indice des prix à la consommation sauf dérogation.
L’introduction de cet indice dans les contrats de bail en cours et à venir, dans la limite du plafonnement du loyer sur la base de l’indice du coût de la construction prévu par l’article L.145-34 du code de commerce, nécessite donc une modification du code monétaire et financier pour conforter sa légalité au plan juridique.
Il est donc proposé en conséquence de modifier l’article L.112-3 du code monétaire et financier en ajoutant après les mots « portant sur un local d’habitation » ou « portant sur un local à caractère commercial ».