ENTREPOTS 151O SOUMIS A DECLARATION
(500 tonnes de produits combustibles dans un volume compris entre 5000 et 50000 m³)

Un projet d’arrêté ministériel relatif aux entrepôts 1510 soumis à déclaration est en cours de discussion au Ministère de l’écologie et du développement durable. Il pourrait faire l’objet d’une publication au cours du 1^er semestre 2009

Il concernera les entrepôts d’un volume compris entre 5 000 et 50 000 m³, stockant plus de 500 tonnes de produits combustibles.

Ce texte adopte la philosophie de l’arrêté du 5 août 2002 (qui concerne les entrepôts soumis à autorisation, c'est-à-dire les entrepôts d’un volume supérieur à 50 000 m³, stockant plus de 500 tonnes de produits combustibles) et renforce drastiquement le niveau d’exigence, en particulier pour les entrepôts neufs ou régularisés postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.

En première approche, les exigences les plus pénalisantes sont :

§ 3.1 : les entrepôts devront être à au moins 20 mètres des limites de propriété (comme l’arrêté du 5 août 2002). Ceci condamnera la plupart des entrepôts en situation irrégulière, sauf à stocker moins de 500 tonnes de produits combustibles.

§ 3.2.2 : la voie pompiers sera accessible sur le périmètre de l’entrepôt.

§ 4.1 (2e alinéa) : l’ensemble de la structure sera stable au feu 2 heures : ceci condamnera les entrepôts métalliques non protégés (flocage, peinture intumescente,…).

§ 4.2 : l’obligation de détection automatique dans les cellules et bureaux, avec une maintenance semestrielle.

§ 4.4 (5e alinéa) : l’interdiction des chauffages par aérotherme à gaz.

§ 4.5 (3 e alinéa) : la superficie de désenfumage qui passera de 0,5 % (surface géométrique) à 2% (surface utile), soit une multiplication par 6 ou 7 du nombre d’exutoires.

§ 4.5 (11e alinéa) : la double commande des exutoires.

§ 5.1 (2nd alinéa) : la taille des cellules limitée à 3000 m² sans sprinklers et 6000 m² avec sprinklers.

§ 6.2 : la rétention des eaux d’incendie.

En point positif, il y a lieu de relever la procédure dérogatoire légale prévue à l’article 3 (mais non retenue dans l’arrêté du 5 août 2002).

Par ailleurs, de façon quelque peu surprenante, les points objets du contrôle périodique (en application des articles R. 512-55 et suivants du Code de l’environnement) ne porteront pas sur les exigences les plus pénalisantes…

Ce texte rend indispensable une régularisation rapide des entrepôts soumis à déclaration en situation irrégulière…