• Analyse de l’annexe n° 3 obligatoire prévue par l’arrêté du 22 mars 2007 pour les nouvelles constructions ERP devant être jointes au nouveau formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue par l’arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

INTRODUCTION
Cette formation analysera les nouvelles règles d’accessibilité en tenant compte de l’immobilier d’entreprise et de la situation pour les bâtiments existants et les obligations avant janvier 2015 ainsi que des déclarations de travaux sur l’existant et les conséquences pour les accessibilités. Elle traitera les accessibilités concernant les nouvelles constructions, les constructions en cours les établissements recevant du public, les établissements ouverts au public existants et la création de nouveaux centres commerciaux, les locaux à usage de bureaux, les entrepôts, les baux en état futur d’achèvement

. CATEGORIES D’ETABLISSEMENTS ETUDIES LORS DE CETTE FORMATION
Commerces, pied d’immeubles, établissement recevant du public, installations ouvertes au public, centres commerciaux, retails park, baux en état futur d’achèvement et sous conditions suspensives

. LES TEXTES DE REFERENCE
Loi du 11 février 2005, décret du 17 mai 2006, arrêté du 1er août 2006, arrêté du 21 mars 2007, arrêté du 22 mars 2007, arrêté du 6 juin 2007, décret du 11 septembre 2007, arrêté du 11 septembre 2007, arrêté du 30 novembre 2007, circulaire interministérielle du 30 novembre 2007, arrêté du 3 décembre 2007

1^ère PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
- Les différents types de handicaps concernés,
- Les bâtiments existants
- Les constructions nouvelles
- Le conseil national consultatif des personnes handicapées
- Les commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
- Les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité
- Les sanctions

2^ème PARTIE : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS EXISTANTS
- Lors des travaux d’extension
- Lors de travaux sur l’existant
- Sans aucun travaux réalisés : les deux dates butoirs de 2011 et 2015
- Les conséquences en cas de non respect des deux dates butoirs
- Les modifications à apporter aux cheminements extérieurs, stationnement automobile, accès à l’établissement, accueil du public, circulations intérieures, horizontales et verticales, escaliers, ascenseurs, portes, portiques et SAS, équipements et dispositifs de commande, sanitaires, sorties et éclairage.

3^ème PARTIE : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES CONSTRUCTIONS
- Situation particulière en cas de demande de permis de construire ou permis d’aménager entre septembre 2006 et décembre 2006
- Situation particulière en cas de demande de permis de construire ou permis d’aménager entre le 1er janvier 2007 et le 31 septembre 2007
- Situation particulière en cas de demande de permis de construire ou permis d’aménager depuis le 1er octobre 2007

4^ème PARTIE : LES NOUVELLES AUTORISATIONS D’URBANISME ET L’ACCESSIBILITE HANDICAPES
- Pièces à joindre à une demande de permis de construire
- Pièces à joindre à une demande de permis d’aménager
- Situation particulière en cas de modification d’un permis délivré en cours de validité
- Situation particulière en cas de demande de transfert de permis délivré en cours de validité
- Situation particulière concernant la nouvelle déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et l’annexe 3 sur les accessibilités en ERP et IOP

5^ème PARTIE : LE PARTICULARISME POUR LES BAUX EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
- Les particularités et problèmes en fonction de la date à laquelle a été réalisée la demande de permis de construire ou d’aménager.
- La concomitance entre la levée de réserve et l’état des lieux, remise des clefs.
- Les problèmes nouveaux dans le cadre des relations bailleurs – preneurs

6^ème PARTIE : LES REFORMES ATTENDUES
- la nouvelle date plus proche pour l’expertise sur les travaux à réaliser sur l’existant
- la nécessité de déterminer un calendrier des travaux devant être réalisés avant 2015
- Les conséquences si les travaux n’ont pas été réalisés avant 2015- La situation particulière concernant les bureaux en l’attente de la publication du décret d’application de la loi handicap.

Remise de plusieurs supports très complets reprenant la totalité des textes avec analyse et commentaires.