Entrée en vigueur le 5 janvier 2007 par décret, la réforme des autorisations d’urbanisme suscitent des interrogations quant à sa mise en œuvre et sa portée. Les changements sont très nombreux et portent spécialement sur le champ d’application des autorisations, la composition des dossiers, les procédures d’instruction et la responsabilité du pétitionnaire.
Aussi, l’objectif poursuivi par la formation est de donner au stagiaire les éléments essentiels apportés par la réforme et de lui permettre d’en assurer la traduction dans son activité professionnelle.
La formation est assurée par Me Frédéric RENAUDIN, docteur en droit public et expert en droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Le Cabinet RENAUDIN Avocats conseille les promoteurs-constructeurs, les collectivités locales et territoriales, leurs satellites, ainsi que les entreprises publiques.

MATIN
Présentation
1 - Les réflexions liées à la réforme

Juin 2003 : rapport d’évaluation de l’intervention des services du ministère de l’Équipement dans le domaine de l’ADS, rapport de FLEURIEU
Dès 2004 : concertation avec les élus locaux, les DDE et les professionnels
Janvier 2005 : rapport PELLETIER. Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme
Avril 2005: enquête TNS SOFRES sur la pratique de l’ADS
2006 : Étude de perception auprès des élus 2006 ADS – INit Satisfaction

2 - Les textes de la réforme

L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005
La loi n°2006- 872 du 13 juillet 2006
Le décret n°2006-958 du 31 juillet 2006
Le décret n°2006-1220 du 4 octobre 2006
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
L’arrêté du 28 septembre 2007

3 - Les objectifs de la réforme

Clarifier le rôle de l’urbanisme
Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus
Préciser les responsabilités respectives

4 – Le regroupement des procédures

Les régimes anciens d'autorisation et les déclarations
La création de trois nouvelles procédures
La demande commune de permis de construire et de démolir
L’interaction avec les législations indépendantes

5 – La précision des champs d’application

Le champ d’application de la déclaration préalable
Le champ d’application du permis de construire
Le champ d’application du permis d’aménager

Conclusion
Exercice pédagogique : QCM « avant et après la réforme »

APRES MIDI1 - La garantie des délais et le contenu obligatoire des dossiers de demande

Les délais de droit commun et leur prorogation
Les pièces obligatoires à joindre pour chaque autorisation et déclaration
La procédure d’instruction

2 - La responsabilité des constructeurs et de leurs architectes

Le principe du régime déclaratif et ses conséquences
L’ouverture de chantier, l’achèvement des travaux et la conformité
La mise en cause de la responsabilité

3 – Le certificat d’urbanisme

Le certificat de simple information « A »
Le certificat pré-opérationnel « B »
Le principe de la cristallisation du droit
Le sursis à statuer en cas changement dès règles d’urbanisme

4 – Le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation

La composition du dossier
Le dépôt de la demande
L’instruction de la demande, les délais et les avis
L’autorisation tacite
La notification et l’affichage de la décision
Le retrait de la décision, sa péremption, sa suspension et son annulation
L’achèvement des travaux et la conformité

Conclusion
Exercice pédagogique : QCM « mettons nous à la place des élus, des professionnels, du public »