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NUMERO SEPTEMBRE 2009 DU GRENELLE 1 VERS LE GRENELLE 2

PRESENTATION CHRONOLOGIQUE La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement, dite « grenelle 1 » a été publiée au JO du 5 août 2009. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « grenelle 2 » est débattu au Sénat depuis le 15 septembre et devrait être voté au plus tard pour le 8 octobre. Cette loi étant d’urgence déclarée, elle ne donnera donc lieu qu’à une lecture au Sénat et à l’assemblée nationale et en fonction des divergences entre le vote des sénateurs et des députés à la réunion d’une commission mixte paritaire. Du fait de cette urgence, c’est un texte qui pourrait parfaitement être publié au JO dès le premier trimestre 2010. LOI N° 2009-967 DU 3 AOUT 2009 DE PROGRAMMATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT – JO DU 5 AOUT 2009 – MESURE AYANT UNE INCIDENCE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE - Article 1er de la loi : objectifs et stratégie nationale de développement durable Dans son alinéa 2, cet article prévoit un renversement de la charge de la preuve en matière d’environnement en précisant : « Pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en apportant la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable » Parallèlement le même article précise que l’état assurera le suivi de la mise en œuvre de cette loi et en rendra compte chaque année devant le parlement et cela avant le 10 octobre 2010. - Article 2 de la loi : lutte contre le changement climatique La France a pris comme engagement de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments (voir grenelle 2) Dans ce même article, il est précisé que l’état étudiera la création d’une contribution dite « climat – énergie », surtout appelé aujourd’hui taxe carbone. - Article 3 de la loi : prévoit l’objectif général de réduction de consommation d’énergie des bâtiments. Il prévoit notamment un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, en prenant systématiquement en compte l’objectif d’accessibilité aux personnes présentant un handicap. - Article 4 de la loi : objectifs particuliers de réduction de consommation d’énergie des bâtiments Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et par anticipation à compter de la fin 2010 s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à une seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an, en moyenne. Concernant la détermination des bâtiments tertiaires, dans le cadre du plan bâtiment grenelle – groupe de travail tertiaire privé du 23 juillet 2009, le tertiaire privé représente les bureaux, commerces, logistique, établissements de santé et hôtels. Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable, produite dans ces constructions et notamment le bois – énergie. - Article 5 de la loi : audit des bâtiments de l’état et programmes de rénovation Tous les bâtiments de l’état et de ses établissements publics seront soumis à un audit d’ici à 2010. L’objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d’engager leur rénovation d’ici à 2012. Cette rénovation aura pour objectif de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de 8 ans. (on retrouvera des mesures similaires pour les bâtiments tertiaires dans le grenelle 2. - Article 7 de la loi : élaboration de plans climat – énergie territoriaux en cohérence avec les documents d’urbanisme et redéfinition des objectifs du droit de l’urbanisme. Cet article prévoit notamment que le droit de l’urbanisme devra prendre en compte, différents objectifs dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi. Parmi ceux-ci figurent notamment l’objectif de lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais ou étant dotées dans l’année qui suit l’adoption de la présente loi, d’outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat ou de bureaux….. De créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun. Cet article 7 de la loi s’intègre dans la continuité de la LME qui prévoyait l’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme et est également en rapport direct avec le rapport CHARIE sur la réforme de l’urbanisme commercial. - Articles 8 et 9 de la loi : prévoit des dispositions relatives à l’urbanisme et au patrimoine Il s’agit notamment de la modification de la réglementation sur les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). L’article 9 modifie notamment l’article L.642-3 du code du patrimoine qui prévoyait en matière de permis de construire l’obtention d’un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Désormais l’avis des ABF n’a plus à être conforme, il s’agit simplement d’un avis. - Article 18 de la loi : prévoit l’objectif de réduction des consommations énergétiques Il précise notamment que : « l’état étudiera la possibilité d’imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés, ou agents l’obligation d’établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d’ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ». - Article 40 de la loi : lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur Cet article prévoit notamment que des systèmes de mesure et d’information sur la qualité de l’air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public. Il s’agira à moyen terme d’un nouveau diagnostic. - Article 43 de la loi : inventaire des sites potentiellement pollués et plan d’action sur leur réhabilitation L’inventaire des sites potentiellement pollués en raison d’une activité passée et son croisement avec l’inventaire des points de captage d’eau et lieux d’accueil des populations sensibles seront achevés en 2010. Il pourra être judicieux pour les bailleurs en immobilier d’entreprise d’annexer ces documents aux futurs baux. - Article 47 de la loi : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique. - Article 53 de la loi : réforme des informations environnementales et sociales des sociétés cotées en bourse. Cet article prévoit l’obligation pour ces sociétés de faire figurer dans le rapport annuel destiné à l’assemblée générale des actionnaires, des informations environnementales et sociales. La France proposera également, l’introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance, de la responsabilité, des sociétés mères à l’égard de leurs filiales, en cas d’atteinte grave à l’environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international. TAXE CARBONE – DOSSIER DE PRESSE – PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE – 10 SEPTEMBRE 2009 Cette taxe carbone sera mise en place à compter du 1er janvier 2010 via la prochaine loi de finances pour 2010 ; 17 € par tonne de carbone émis. Ce chiffre est très inférieur à celui préconisé par le rapport rendu par Michel ROCARD qui prévoyait 32 €. La taxe sera calculée sur la consommation d’énergies fossiles Le montant de la taxe sera augmenté progressivement dans les années à venir Pour les entreprises la suppression de la taxe professionnelle en 2010 compensera en principe ce nouvel impôt. Pour les plus grandes installations industrielles, une harmonisation européenne est mise en place par le paquet « climat énergie ». Les 1 400 sites industriels français concernés devront drastiquement réduire leurs émissions d’ici à 2020 sous peine de devoir acheter des permis d’émissions supplémentaires. PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT – GRENELLE 2 – URGENCE DECLAREE – DEBATS SENAT DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 2009 Ce projet de loi de plus de 1OO articles prévoit notamment dans son titre 1er concernant les bâtiments et l’urbanisme l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, les modifications à apporter au code de l’urbanisme avec notamment : - une attestation de performance énergétique par le maître d’ouvrage dès la demande de permis de construire, - une attestation de prise en compte de la réglementation thermique dès la déclaration d’achèvement des travaux - un nouveau DPE obligatoire en tertiaire - un nouveau label de performance environnementale - des travaux d’amélioration de la performance énergétique pour le tertiaire entre 2012 et 2020 - des modifications en copropriété avec l’obligation d’un DPE à l’immeuble si le bâtiment est avec un chauffage collectif, un plan d’action des travaux sur les parties communes et les parties privatives, l’obligation de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la question du contrat de performance énergétique avec mise en concurrence, des modifications importantes concernant les SCOT – PLU et documents d’aménagement commercial avec des objectifs concernant l’équipement commercial et la localisation préférentielle des commerces. - les pollutions lumineuses, les pollutions sonores et la qualité de l’air. - la gestion des déchets. Dans le cadre de l’examen au sénat du projet de loi grenelle 2, les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières ainsi que l’obligation d’une attestation sur les normes thermiques lors du dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux ainsi que l’obligation de faire des travaux d’amélioration énergétique entre 2012 et 2020 pour les bâtiments du tertiaire, les modalités de ces travaux étant définis par un décret en conseil d’état. Cette lettre est envoyée à nos 42 231 abonnés POUR TOUS RENSEIGNEMENTS - DEMANDE DE PROGRAMMES DETAILLES OU INSCRIPTION (s) email : afac@afac-formation.com -: Tél. : 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89 web : www.afac-formation.com     AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS. 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