Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .

FORMATIONS EN INTER

OCTOBRE 2009

Vendredi 2 octobre : maîtriser le financement de ses projets immobiliers
Que l’on soit Investisseur ou Utilisateur, les projets immobiliers requièrent beaucoup d’attention sur le meilleur financement possible en crédit ou en crédit-bail Immobilier Il s’agira d’optimiser effet de levier, la structure de remboursement, la tarification, les conditions applicables et les sûretés et engagements mais également comprendre les éléments essentiels de la décision des banques et Sociétés de CRÉDIT-BAIL Immobilier.
Ce séminaire vise à donner en une journée, une synthèse des éléments clés que le décideur devra prendre en compte pour maîtriser les aspects «financements» de son investissement immobilier.

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Lundi 5 octobre : ICPE en entrepôts logistiques
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées, plus spécifiquement dans le domaine des entrepôts et des plates-formes logistiques.
- Qu’est-ce qu’une installation classée ?
- Le démarrage d’une installation classée.
- La vie de l’installation classée.
- La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation.
- Une question liminaire : qui est l’exploitant ?
- Le référentiel réglementaire et la doctrine de l’administration.
- Les activités couramment rencontrées en entrepôt logistique et les conséquences en termes de classement.
- Premières notions en matière de sécurité incendie
- Les principales dispositions de l’arrêté du 5 août 2002 et de l’arrêté du 23 décembre 2008.
- Les autres textes réglementaires à prendre en compte.
- Cas pratiques et apports jurisprudentiels.
Pré requis : aucun

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Mardi 6 octobre : les fondamentaux des ICPE
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant acquérir une connaissance synthétique et pratique de la réglementation des installations classées dans le domaine de l’immobilier d’entreprise

1.1.1 Pré-requis

Aucun.

1.1.2 Thèmes abordés

Qu’est-ce qu’une installation classée ?
Le démarrage d’une installation classée
La vie de l’installation classée
La fin de l’installation classée : cessation d’activité et cession de l’installation
Une question liminaire : qui est l’exploitant ?
Quelques spécificités propres au métier de l’immobilier (entrepôts et plates-formes logistiques, locaux d’activités, grandes et moyennes surfaces, bureaux,…)

Les autres aspects de la réglementation environnementale, hors ICPE, susceptible de concerner le métier de l’immobilier

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Mardi 6 octobre : l’externalisation des actifs immobilier
Motivations des opérations d’externalisation des actifs immobiliers des entreprises. Principales techniques d’externalisation : cession définitive, cession bail, « sale & lease-back, titrisation. Conduite d’un projet d’externalisation : conditions préalables, data room ou consultation des investisseurs, rédaction des principaux documents contractuels. Aspects comptables, juridiques et fiscaux : normes IFRS, points fiscaux.

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Mercredi 7 octobre : les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives
Inclus dans cette formation les conséquences de la réforme de l’urbanisme commercial (LME) ainsi que des nouvelles autorisations d’urbanisme depuis octobre 2007 avec leurs conséquences dans les nouvelles clauses à intégrer dans un bail en l’état futur d’achèvement.
Comment l’article L.145-39 s’applique dans un bail en état futur d’achèvement et à partir de quel moment ?
Analyse de la problématique du choix comme indice du BT 01
La spécificité des baux en état futur d’achèvement ; leur valeur juridique ; les difficultés concernant la forme juridique de ce bail (promesse de bail suivie de la signature du bail définitif lors de l’entrée en possession ou signature initiale d’un bail avec un avenant le jour de l’entrée en possession ou bail avec conditions suspensives.
La spécificité du bail en état futur d’achèvement par rapport à l’état des risques et à la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés sur les nouvelles constructions en fonction de la date à laquelle la demande de permis de construire a été déposée, analyse réalisée en tenant compte de l’activité du preneur (bureaux, centres commerciaux, entrepôts, locaux d’activités).
Les difficultés concernant les différentes mentions devant figurer dans un bail en état futur d’achèvement. Les difficultés en cas de refus de l’une des parties.
Les difficultés en cas d’ouverture d’une procédure collective avant l’entrée en possession. Les différentes garanties pouvant être prises lors de la signature du bail. Analyse d’un ou plusieurs baux en état futur d’achèvement.
Possibilité pour les participants á cette formation de communiquer au formateur les baux sous conditions suspensives et les baux en état futur d’achèvement sur lesquels ils ont l’habitude de travailler pour qu’une analyse sommaire soit faite.

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Mercredi 7 octobre : Comment reconnaître et utiliser les labels HQE –HPE – TPHE – BBC – EFFINERGIE ET GRENELLE ENVIRONNEMENT 1 et 2 – Aspects techniques pour les professionnels de l’immobiliers
Labels, appellations, quels sont les critères de ces nombreuses normes environnementales Françaises qui se développent
, HQE®, HPE, TPHE, BBC, EFFINERGIE®…bâtiment à énergie zéro, positive
Les conclusions du Grenelle de l ‘Environnement, le concept « Développement durable » incitent les promoteurs à construire selon une démarche globale pour construire les bâtiments les plus neutres possible.
Depuis 1996, le label Haute qualité environnementale (HQE) qui était une innovation, maintenant, n’est plus que l’une des nombreuses normes de construction écologique en France. Le Grenelle de l’environnement à obliger une prise de conscience dans le secteur immobilier, et donne lieu à la création de normes et labels.
Mais au-delà d’une conviction, d’une simple certification, c’est toute la conception de la construction qui est amenée à changer.
Historique :
La prise de conscience mondiale des effets négatifs des Gaz à Effets de Serres (GES) sur l’environnement notamment par l’augmentation de la température, de même l’impact de l’augmentation des prix des matières premières et des énergies fossiles obligent les gouvernements à légiférer, la France s’est obligée à des résultats :
Objectif : quatre fois moins d'émissions de GES d'ici 2050, amélioration du parc de bâtiments existants et construction de bâtiments neufs de qualité.

Un chiffre à savoir, retenir : 50KWh/m2 C’est le taux de consommation énergétique qu'il faut atteindre dans le bâtiment en 2010

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Jeudi 8 octobre : La VEFA et la VIR
La loi dite Engagement national pour le Logement (ENL) du 16 juillet 2006 puis son décret d’application en date du 16 décembre 2008 ont introduit dans notre système de droit un nouveau contrat spécial de la construction, la vente d’immeubles à rénover. Ce nouveau contrat, fortement inspiré par le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, génère une multitude d’obligations nouvelles pour les vendeurs d’immeubles à rénover.
Cette journée de formation a pour objectif d’appréhender les réglementations respectives des contrats de vente en l’état futur d’achèvement et de vente d’immeubles à rénover. Y seront successivement rappelées les règles applicables à la vente en l’état futur d’achèvement dans leurs aspects les plus divers (réglementation du secteur protégé, règles applicables au secteur libre), et évoquées les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente d’immeubles à rénover.
La journée sera clôturée par une analyse comparée de ces deux contrats et des dispositions contractuelles en matière de vente d’immeuble inachevé.

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Jeudi 8 octobre : Réaliser une étude de marché immobilier
Connaître son marché local, offre, demande, prix, évolution, concurrents, demande, prix, évolution, concurrents, est un impératif pour les professionnels de l’immobilier. Cette journée de formation leur permet de réaliser eux-mêmes, ou de mieux faire réaliser, les études nécessaires à cette connaissance de leur marché. Elle s’appuie sur la présentation d’une étude réelle et sur les cas des participants.
Apporter aux participants une méthode, des outils et des sources pour conduire de façon professionnelle l'étude d'un marché immobilier au plan local.
Public concerné : - Les professionnels de l'immobilier, résidentiel et entreprise, qui veulent connaître le marché (logements, bureaux, activités…) d'une ville ou d'un territoire : responsables d’opérations, de commercialisation ou de département études.

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Vendredi 9 octobre : vocabulaire technique du bâtiment – fondamentaux
Les "règles de l'art". Principes de charges. Le sous-sol. Fouilles. Les fondations. Les infrastructures. Les matériaux traditionnels de base. Les superstructures. Les principaux éléments constitutifs. Les principaux types de structure. Charpente, bois traditionnel. Couverture. Etanchéité - toiture - terrasse - fenêtres - doublage - isolation thermique intérieure - cloisonnement - plâtrerie - menuiserie intérieure - plomberie - chauffage - façade - isolation extérieure - ventilation - réhabilitation - électricité moyenne tension - électricité basses tensions - climatisation - faux-plafond - occultation - peinture - revêtements de sols - ascenseur - principe de sécurité - accessibilité aux personnes à mobilité réduite - V.R.D. - schémas annexes

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Lundi 12 octobre : La fiscalité immobilière- fondamentaux et actualité
Cette journée est consacrée au rappel des principes fiscaux essentiels en matière d’immobilier d’entreprise en insistant et développant l’actualité fiscale (Nouvelle loi de finances pour 2009, loi de finances rectificative 2008, loi de modernisation, nouveaux décrets, nouvelles JRP et instructions administratives) Et traitera la fiscalité de l’acquisition immobilière, la fiscalité de la location immobilière, l’imposition indirecte, la fiscalité de la cession immobilière, le régime comptable et fiscal des marchands de biens et la fiscalité de la SIIC

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Mardi 13 octobre : optimiser l’audience d’un site internet immobilier
Internet est devenu le support majeur de la communication immobilière et toutes les sociétés ont aujourd’hui un site. Mais reste le point essentiel : comment y faire venir des internautes en grand nombre ! L'objectif de cette formation est de connaître et comprendre les techniques concrètes et utilisées par les professionnels de l’Internet pour développer le trafic d'un site. Les références et les exemples sont issus de l'immobilier.
Public concerné. : Responsables marketing et de la communication, webmasters, responsables du développement

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Vendredi 16 octobre : Le point sur la réglementation professionnelle en immobilier d’entreprise et en immobilier d’habitation – loi Hoguet – devoir de conseil et obligation d’information

Inclus dans cette formation, le décret du 15 avril 2008 – JO du 17 avril 2008 modifiant le décret d’application de la loi Hoguet sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et plus précisément le nouveau droit à rémunération du professionnel de l’immobilier.

Cette journée de formation permettra tout d’abord de rappeler les fondamentaux de la réglementation Hoguet : le droit à commission, le mandat, les différents registres.
Le mandat de recherche de successeur ; les droits à honoraires des professionnels, les opérations complexes au regard des textes de référence, de l’apport de la loi ENL et de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, de la 3ème chambre civile et de la chambre commerciale. Rappel des fondamentaux de la profession : transaction, gestion, cartes professionnelles, conditions d’aptitude, garantie financière, obligation d’assurance, incapacité.
Le champ d’application du devoir de conseil et de l’obligation d’information (les diagnostics obligatoires et les diagnostics conseillés ; les nouvelles obligations liées aux informations concernant les accessibilités, les conformités, la sécurité, les réglementations environnementales et énergétiques L’obligation d’informer des textes nouveaux pas encore entrés en application et des jurisprudences Nouvelles.
Remise lors de la formation de plusieurs supports avec les textes de référence, leur analyse, les réformes nouvelles et la jurisprudence de la cour de cassation.

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Vendredi 16 octobre : les OPCI
Cette journée de formation permettra de faire une synthèse sur la nouvelle réglementation des organismes de placements collectifs immobiliers et de détailler les hypothèses de création de véhicules OPCI dédiés suivant les objectifs des investisseurs.

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Lundi 19 octobre : (conférence 9 à 13 h OO) Actualité en immobilier d’entreprise
Lors de la conférence du 31 août les points suivants ont été approfondis : - Le champ d’application de l’article L.145-39 du code de commerce ; l’augmentation de plus de 25 % du loyer en cours de bail ; - le nouveau délai congé, demande de renouvellement ; 6 mois + le trimestre civil en cours - le champ d’application des indices en immobilier d’entreprise - Questions diverses d’actualité de la session extraordinaire du parlement de juillet 2009 (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement et loi du 10 août 2009 sur l’ouverture des commerces le dimanche).
Le programme de ces deux conférences évoluera en fonction de l’actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire.

Le programme définitif sera envoyé aux participants 10 jours avant la conférence

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Lundi 19 octobre : ICPE et développement de l’activité en immobilier d’entreprise
Cette journée de formation s’adresse aux gestionnaires d’immobilier souhaitant avoir une vue d’ensemble de la réglementation des installations classées dans les différents domaines d’activités (entrepôts logistiques, locaux d’activité,…) dans le but d’anticiper les exigences de l’administration et de minimiser les risques de passifs environnementaux.

Entrepôts et plates-formes logistiques
- Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
- Le référentiel réglementaire et la doctrine de l’administration
- Les activités couramment rencontrées en entrepôt logistique et les conséquences en termes de classement
- Premières notions en matière de sécurité incendie
- Les principales dispositions de l’arrêté du 5 août 2002
- Les autres textes réglementaires à prendre en compte
Locaux d’activités :
- Pourquoi connaître la situation " ICPE" d’un immeuble d’activités ?
- Les activités couramment rencontrés
- Reconnaître les produits dangereux
- Les exigences réglementaires relatives à l’immobilier
Comprendre les exigences de l’administration
- Les attentes, missions et prérogatives de l’inspection des ICPE.
- Le programme et les priorités d’actions des DRIRE.
- Prévenir et anticiper pour améliorer les relations avec la DRIRE.
Cas pratiques et apports jurisprudentiels.

Pré requis : Avoir suivi la formation "Les fondamentaux des ICPE

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Mercredi 21 octobre : les baux commerciaux débutants
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction). Inclus dans la formation : - le nouvel état des risques obligatoire depuis le 1er juin 2006 dans tous les baux - la nouvelle répartition des charges après la jurisprudence 2005 – 2009 de la cour de cassation (606 – 605 – mises en conformité – clauses du contrat de louage)
Formation réservée á un public débutant ou souhaitant réviser ou actualiser ses connaissances. Champ d’application : application volontaire du statut (professions libérales, associations, établissements publics, consulats, ambassades…). Bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail civil
Analyse de la durée du bail, du renouvellement : plafonnement, déplafonnement, du congé, des sous-locations, du loyer et de la clause résolutoire, des caractéristiques propres au local, de la destination des locaux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix pratiqués dans le voisinage, des locaux á usage de bureaux, du dépôt de garantie, de la clause résolutoire, de la déspécialisation. Permettre aux participants de savoir lire, comprendre et rédiger un bail commercial ainsi que d’acquérir les notions fondamentales en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.

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Jeudi 22 octobre : la gestion des actifs immobiliers – l’asset management
Définition du rôle du gestionnaire d’actifs immobiliers dans ses différentes composantes : collecte/actionnariat,
Allocation d’actifs et choix des segments d’investissements, Ingénierie Financière, juridique et Fiscale, « Property management » - Financements & Refinancement des actifs – « Facility management », gestion des structures juridiques (sociale, fiscale & comptable)
Importance et place de l’immobilier parmi les placements financiers.
Evaluation des risques – appréciation du contexte locatif et son impact sur le cash- flow – recherche des financements et optimisation financière et fiscale – Etude d’un cas concret de compte de résultat et de flux de trésorerie – mise en œuvre des outils financiers – outils et progiciels
Elément sur les contrats de l’asset manager pour compte de tiers notation par les agences de notation

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Vendredi 23 octobre : l’urbanisme commercial – fondamentaux et actualité
Inclus dans cette formation, l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation devant la commission départementale d’aménagement commercial.
Cette journée de formation permettra d’analyser en profondeur la réforme de l’urbanisme commercial après la loi LME, son décret d’application et la circulaire du 18 février.
Analyse des nouveaux pouvoirs des communes.
Incidence des circulaires 2008.
Analyse de la circulaire du 18 février 2009, sur la constitution, la composition et le fonctionnement de la CDAC. Présentation et composition du dossier en CDAC et en CNAC
Les délais, les recours, les observatoires départementaux, les schémas de développement commercial et le document provisoire d’aménagement commercial.
L’impact et l’importance du rapport CHARIE présenté à la presse, à l’assemblée nationale le 20 mars 2009 : les objectifs, les 18 programmes d’actions locales, les projets de réforme législative et réglementaire.

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Lundi 26 octobre : la gestion locative – baux d’habitation -charges récupérables – état des lieux et réparations locatives en immobilier d’habitation
Cette journée de formation reprendra rapidement les fondamentaux et l’actualité de la réglementation concernant les baux d’habitation et la copropriété pour pouvoir analyser d’une manière approfondie les grandes règles et obligations de la gestion locative en habitation et notamment : la préparation et la signature du contrat de bail au regard des nouvelles réglementations (documents pouvant être réclamés au candidat locataire, informations à fournir, état des risques, diagnostics….). Les états des lieux d’entrée et de sortie. Les réparations locatives (les obligations du bailleur et du preneur). Les charges récupérables, la reddition des charges, la régularisation des charges, la provision sur charges, la prescription.
Les congés pour vendre. Les contentieux locatifs et le recouvrement des loyers et des charges en contentieux. La fin du bail.

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Mercredi 28 octobre : baux commerciaux et Installations classées
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien, donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées..
1.2.1 Pré-requis
Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées
1.2.2 Thèmes abordés

Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant

Les autres éléments à prendre en considération dans le bail

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Jeudi 29 octobre : les baux commerciaux approfondissement Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement sur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants

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Vendredi 30 octobre : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ET CONSEILLES – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE – ANALYSE JURIDIQUE
Cette formation permettra de faire le point sur les différents diagnostics obligatoires ou conseillés en immobilier d’entreprise autant dans les opérations de vente que dans le cadre d’une location sur un bail commercial ainsi que lors de son renouvellement.
L’amiante, le plomb, les termites, le nouveau dossier de diagnostic technique, la certification des compétences des diagnostiqueurs, l’obligation d’information éventuelle sur l’installation intérieure de gaz et l’installation intérieure d’électricité.
Analyse approfondie de l’état des risques ainsi que du diagnostic de performance énergétique, en tenant compte des nouvelles réglementations à envisager sur l’existant dans le cadre de la protection de l’environnement et de la nouvelle performance énergétique des bâtiments.
Le diagnostic et l’expertise technique des bâtiments au regard des nouvelles réglementations en insistant sur les accessibilités handicapés, la mise en sécurité des ascenseurs.
Le particularisme de la copropriété et les éventuelles réformes avec de nouveaux diagnostics à envisager.
La certification des compétences des diagnostiqueurs, la durée de validité des différents diagnostics.
Cette formation tiendra compte du devoir de conseil et de l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier au regard des différents diagnostics obligatoires ou conseillés en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.

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Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

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Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.

TARIF POUR UNE CONFERENCE : Hors taxe : 450,00 € soit 538 € 30 TTC

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