AGENT IMMOBILIER – DROIT A COMMISSION – ARRET DE LA COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 9 MAI 2008 – COMMUNIQUE DE LA COUR DE CASSATION
Un couple qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien. Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs.
La cour d’appel d’Aix en Provence a condamné le couple d’acquéreurs sur le fondement de l’article 1382 du code civil, a verser à l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission stipulée au contrat de mandat vente que lui avait consenti le vendeur.
Elle a jugé que les acquéreurs avaient commis une faute qui avait privé l’agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission.
L’arrêt de la cour d’appel a été cassé le 27 avril 2004 par la première chambre civile de la cour de cassation qui a considéré que la commission n’étant pas due par les acquéreurs, l’agence ne pouvait se prévaloir à leur encontre d’un quelconque préjudice.
L’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, celle-ci a de nouveau condamné les acquéreurs à verser à l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission aux motifs que par leurs manœuvres frauduleuses, consistant en l’emprunt d’une fausse identité, ils avaient fait faire perdre à l’agent immobilier la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur s’il avait été associé à l’acte de vente.
Cette décision est confirmée par l’assemblée plénière de la cour de cassation.
Dans un arrêt du 9 mai 2008, la plus haute formation de la cour de cassation affirme que même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier par l’entremise duquel, il a été mis en rapport avec le vendeur qu’il avait mandaté, doit sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation à cet agent immobilier de son préjudice.
L’assemblée plénière sur les conclusions conformes du premier avocat général, approuve par conséquent la cour d’appel de Nîmes qui ayant relevé que l’agent immobilier à une période ou il était titulaire d’un mandat de vente, avait fait visiter l’appartement à des personnes qui avaient ensuite acquis le bien à un prix conforme à leur offre « net vendeur » à l’insu de l’intermédiaire avait fait ainsi ressortir la connaissance par ces derniers, du droit à rémunération de l’agent immobilier. Elle a pu en conséquence retenir que les manœuvres frauduleuses utilisées par les acquéreurs consistant en l’emprunt d’une fausse identité pour l’évincer de la transaction immobilière avaient fait perdre à celui-ci la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur. Elle était donc fondée à les condamner à lui payer des dommages et intérêts.
Source : cassation assemblée plénière – 9 mai 2008 – communiqué de la cour de cassation.
La visite du bien avait été réalisée les 11 et 12 octobre 1990 et la vente par acte authentique du 6 mars 1991……