La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 publié au JO du 5 août 2008 a complété les articles L.214-1 et L. 214-2 du code de l’urbanisme concernant le droit de préemption des communes.

Le décret d’application de la loi n’a pas quant à lui été modifié. C’est surtout le champ d’application de cette loi qui a été modifié. En effet, les communes pouvaient jusqu’à maintenant préempter sur les fonds artisanaux ou les fonds de commerce et les baux commerciaux ; Ils peuvent depuis la loi de modernisation de l’économie préempter également sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Désormais, un nouvel alinéa 2 de l’article 214-1 prévoit qu’à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, sont également soumises au droit de préemption les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

L’article 214-2 est également complété et prévoit désormais que dans le cadre de la rétrocession du terrain à une entreprise, ce n’est plus non seulement en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité, mais également à promouvoir le développement de l’activité commerciale.

Pour faciliter le droit de préemption des communes tel qu’il existait avant et tel qu’il est prévu aujourd’hui, le nouvel article L. 750 – 1 – 1 du code de commerce prévoit notamment l’intervention et le financement par le FISAC.

« Il prend en charge dans des conditions fixées par décret en conseil d’état les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition en application de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial.

Il finance notamment les études nécessaires à l’élaboration d’un cahier des charges qui permet aux communes d’engager dans les meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre ville….