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ACTUALITE –
DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES
SUR LES FONDS DE COMMERCE

CONFERENCE DU LUNDI 8 SEPTEMBRE – 9 à 13 h 00

La Loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a ouvert la possibilité aux communes d’exercer un nouveau droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerces et de baux commerciaux.

D’août 2005 à fin 2007, ont subsisté de nombreuses interrogations, dans l’attente de la publication du décret d’application.

Pendant toute cette période, de nombreuses communes de France ont créé des zones de protection du commerce de proximité.

Le décret d’application du 26 décembre 2007, publié au JO du 28 décembre 2007 a déterminé les conditions dans lesquelles ce nouveau droit des communes pourrait s’exercer.

Aujourd’hui de nombreuses interrogations subsistent, notamment sur les périmètres de protection créés avant le décret qui ne respectent pas l’avis préalable des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois et qui n’était donc pas intégré dans les précédents périmètres.

La chambre de commerce et d’industrie de Paris qui avait déjà en juin 2007 établi un rapport sur les propositions de la CCIP sur les critères de délimitation des périmètres communaux d’intervention, vient de publier deux documents.

Le premier document Analyse du décret du 26 décembre 2007 cerne la compétence des communes, la délimitation préalable du périmètre d’intervention, le mécanisme juridique de ce nouveau droit de préemption et le problème important et délicat de la rétrocession par la commune dans le délai d’un an.

Un second document intitulé Fiche de synthèse , préparé plus précisément pour la réflexion et le travail des communes sur la délimitation du périmètre de préemption et l’exercice de la préemption par la commune peut utilement être consulté et analysé par les professionnels dans le cadre de leurs démarches préalables avant toute cession de fonds ou cession de droit au bail.

De nombreuses questions particulièrement importantes subsistent aujourd’hui :

Comment les communes pourront-elles exercer sérieusement leur droit de préemption avec le peu de renseignement qui leur sera donné par le cédant dans le cadre du formulaire CERFA obligatoire ?

Comment les communes vont – elles pouvoir gérer le formalisme juridique rigoureux d’une cession de fonds ou de droit au bail, assurer le fonds de commerce, être séquestre des fonds ?

Que deviendra le fonds pendant la période entre cession et rétrocession, le statut des baux commerciaux continuera t-il de s’appliquer ?
La commune pourra-t-elle mettre le fonds en location gérance ?

Comment s’organiseront les relations entre la commune et le bailleur à partir du moment où sera notifié l’acte de rétrocession ?

Que deviendra le fonds en l’absence de repreneur à l’expiration du délai d’un an qui pourra d’ailleurs être même un délai plus long en cas de contentieux entre le bailleur et la commune, contentieux de la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance ?

Existent-t-ils des moyens juridiques permettant au cédant de ne pas avoir à notifier à la commune la cession (cession de parts de sociétés, résiliation du bail entre le bailleur et le preneur suivi d’un nouveau bail) ?

Tous ces points seront traités et analysés lors de la conférence du :

LUNDI 8 SEPTEMBRE 2008 (9 à 13 h 00)

SUR LE THEME :
LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES
SUR LES FONDS DE COMMERCES – LES FONDS ARTISANAUX
ET LES BAUX COMMERCIAUX

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