Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.

FORMATIONS EN INTER JANVIER A JUIN 2010
SUR LE THEME :
DES BAUX COMMERCIAUX - DU FONDS DE COMMERCE
DE L’URBANISME COMMERCIAL
ET L’ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

CALENDRIER ET DESCRIPTIF DES DIFFERENTS THEMES

(Tous les programmes sont actualisés à janvier 2010)

LES BAUX COMMERCIAUX DEBUTANTS

Lundi 15 février

Lundi 12 avril

Mercredi 2 juin

Cette journée de formation permettra d’une manière réactive d’analyser les différents fondamentaux du statut des baux commerciaux pour un public débutant ou souhaitant réviser, actualiser et remettre à jour ses connaissances.

Elle sera articulée de la manière suivante :

1° - les différentes catégories de baux en dehors du bail de 9 ans ou plus et notamment le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, la convention de mise à disposition, le bail en état futur d’achèvement, le bail à construction, le bail civil, le bail professionnel, et l’application volontaire du statut des baux commerciaux.

2° - la signature du bail et les documents à annexer et notamment l’état des risques, le DPE, les plans, les surfaces et l’état des lieux.

3° - les clauses fondamentales du bail et notamment le loyer, l’indexation, le dépôt de garantie, les clauses charges, impôts et assurances, la cession et la sous-location, la clause résolutoire…..

4° - la fin du bail, le renouvellement du bail, la tacite reconduction, les motifs de déplafonnement, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, le droit d’option, le droit de repentir…

LES BAUX COMMERCIAUX APPROFONDISSEMENT

lundi 18 janvier

mercredi 17 février

jeudi 15 avril

vendredi 11 juin

Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement s ur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

jeudi 21 janvier

mardi 6 avril

Cette journée de formation permettra notamment de s’interroger sur la question suivante :
- Le bail commerce de 9 ans est-il encore plafonné ?
eu égard à :
1° - l’application de l’article L.145-39 par le bailleur
2° - le nouveau délai LME – 6 mois plus le trimestre civil en cours
Avec une réflexion sur l’action du bailleur et les réactions juridiques du preneur.
Analyse du mécanisme du renouvellement ; les différentes formes de congé ; les demandes du preneur ; le droit de repentir ; le droit d’option ; les différents cas de déplafonnement ; la valeur locative ; l’indemnité d’éviction ; la prescription biennale.

LES CHARGES RECUPERABLES – REPARATIONS LOCATIVES – ETAT DES LIEUX EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

lundi 1er février

mardi 4 mai

1ère partie : conférence 9 à 13 h : LES CHARGES RECUPERABLES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Inclus dans cette formation la jurisprudence 2005 à 2009 de la cour de cassation sur la distinction entre grosses réparations et mise en conformité ainsi que sur les clauses pouvant figurer dans le bail et la jurisprudence récente de la cour de cassation concernant l’article 1 719 -2 du code civil.
Information du nouveau locataire sur la nature et le montant des charges accessoires au loyer, régularisation annuelle des charges présentée de façon harmonisée, articles 605 et 606 et incidences de la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation sur les travaux liés à une injonction ou à une mise en conformité, clarifier la définition de la chose louée, nécessité de dresser un état des lieux. La notion de charges forfaitaires (pourcentage par rapport au loyer ou prix au m2)
Conséquences de la jurisprudence de la cour de cassation sur l’obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée sur les charges et réparations en cours de bail. Généralités sur l'immeuble à usage de bureaux, les charges, l’état des lieux, et les réparations locatives, concernant les locaux à usage de bureaux, les entrepôts et les plates-formes logistiques, les diagnostics obligatoires et l'immobilier d'entreprise. Les charges récupérables : article 605, article 606, le loyer net de charges.
L'état des lieux et les réparations locatives : la mise en place de la procédure d'état des lieux, la modification des lieux en cours de bail, l'état des lieux en fin de bail, la notion de vétusté, usure, la remise en location du bien, l'intérêt financier d'une démarche consensuelle.
2ème partie : conférence 14 à 18 h : LES REPARATIONS LOCATIVES – LES TRAVAUX - L’ETAT DES LIEUX EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE :
L’état des lieux en immobilier d’entreprise : l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux après travaux, le pré- état des lieux de sortie et l’état des lieux de sortie. L’état des lieux et les baux en état futur d’achèvement. L’état des lieux par l’huissier ou par les services techniques de l’entreprise, les informations à recueillir, le désaccord entre bailleur et preneur, valeur probante .Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie, l’obligation éventuelle de remise en état d’origine
Les réparations locatives : réparations, travaux, notion de vétusté et usure normale, incidence des clauses du bail par rapport à la vétusté. Champ d’application des réparations locatives et de l’obligation d’entretien par rapport aux clauses du bail.
Les travaux pendant la durée du bail : l’exonération, de l’article 1724 du code civil et son champ d’application, les travaux et les mises en conformité.
Possibilité de s’inscrire à la conférence d’une demi -journée ou à la journée entière.

REDACTION D’ACTES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE :
LE NOUVEAU BAIL DEROGATOIRE – LE BAIL DE 9 ANS OU PLUS – LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET LES EVENTUELLES AUTRES FORMES ALTERNATIVES DE CONTRATS

Mercredi 27 janvier

Lundi 21 juin

Inclus dans cette formation, le nouveau bail dérogatoire et l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales depuis la loi de modernisation de l’économie.
Analyse des différentes catégories de baux dans l’optique de leur rédaction :
- bail de 9 ans ou plus, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail en état futur d’achèvement, application du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, convention de mise à disposition, bail civil, situation particulière pour des preneurs association, consulat ou administration.

Les clauses fondamentales des différents baux dans l’optique bailleur et dans l’optique preneur :

Et notamment loyer, charges, indice, dépôt de garantie, sous-location, cession, obligation de délivrance, renouvellement……

L’importance des annexes et des avenants :

Comment les libeller, comment les intégrer ?

FONDS DE COMMERCE – REGLEMENTATION – DROIT AU BAIL – CESSION – EVALUATION APRES LA LOI DUTREIL

Vendredi 12 février

Jeudi 3 juin

Inclus dans cette formation, les mesures du futur grenelle 2 sur le début d’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme et les conséquences pouvant en résulter sur les valeurs locatives avec notamment les commerces de centre ville, les commerces à loyer modéré, les documents d’aménagement commercial et les éventuelles SCO et PLU commerces.
Il n’est plus possible aujourd’hui d’étudier le fonds de commerce sans intégrer les incidences du nouveau droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
La première partie de cette journée analysera les nouveaux textes : loi Dutreil et son décret d’application autant dans l’optique de la réflexion nouvelle des élus locaux que des bailleurs, cédants, et commercialisateurs ainsi que le nouveau formulaire CERFA obligatoire
La seconde partie de la journée permettra d’étudier les fondamentaux et l’actualité avec notamment la distinction entre la cession du fonds de commerce et la cession de droit au bail, la notion de clientèle, le pas de porte, le droit d’entrée, les royalties, l’indemnité de déspécialisation, les obligations du cédant et du cessionnaire, le droit de préférence du bailleur et du franchiseur, l’évaluation du fonds de commerce, la grille fiscale d’évaluation des fonds ainsi que le devoir de conseil et l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier.

LES BAUX EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT ET LES BAUX SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

Mercredi 10 Février

Mardi 25 mai

Comment intégrer et à quel moment dans un BEFA les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques du grenelle 1 et du futur grenelle 2.

Peut-on encore indexer un BEFA sur le BT O1 jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs.
Les clauses obligatoires à intégrer dans un BEFA en fonction de la date du dépôt de la demande du permis de construire
Peut-on se désengager d’un BEFA et comment
BEFA et bail vert – quelles clauses à prévoir ?
BEFA et accessibilité handicapés après l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 ayant annulé plusieurs articles du décret de mai 2006
Articulation de la formation en 4 parties :
la signature du BEFA et les clauses fondamentales à y intégrer
- la vie du BEFA pendant l’opération de construction
- la concomitance état des lieux, remise des clefs et PV de réception
- la prise ou non d’effet du bail et les différentes hypothèses à envisager dans l’optique bailleur et dans l’optique preneur.

REGLEMENTATION ERP – SECURITE – SECURITE INCENDIE RISQUE DE PANIQUE – ACCESSIBILITES HANDICAPES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE – ANALYSE JURIDIQUE

Mercredi 3 février

Jeudi 8 avril

Mardi 15 juin

Inclus dans ce programme :

- Les conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 concernant les constructions d’ERP et d’IOP et les travaux sur existant.
- Eventualité de dérogations sur les constructions nouvelles en ERP, aujourd’hui impossible.
- Les conséquences du décret du 16 septembre 2009 et de l’arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les ERP concernant les personnes handicapées.

Il n’est plus possible de dissocier les ERP d’une étude approfondie des accessibilités handicapés et des mesures sécurité incendie ; Les derniers textes parus et notamment le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 sont d’ailleurs intitulés : « décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP.
Le décret récent du 16 septembre 2009 ainsi que l’arrêté du 24 septembre 2009 donnent les informations et toutes les obligations en ERP concernant les règles de sécurité contre les risques d’incendie pour les personnes handicapées quel que soit leur type de handicap.
Tous les textes depuis cette date, lorsqu’ils prévoient des travaux sur l’existant intègrent systématiquement les mesures d’accessibilité, c’est notamment le cas dans le grenelle 1 et dans le grenelle 2 déjà voté en première lecture par le Sénat.
Cette journée permettra après avoir redéfini clairement la notion de public, la notion d’ERP, la notion d’IOP, l’autorisation d’ouverture d’un ERP, d’intégrer les différentes obligations concernant tout autant l’existant que les constructions nouvelles.
Journée tenant compte également au fur et à mesure de son déroulé de l’interpénétration de ces différentes notions avec le bail commercial et le bail en état futur d’achèvement.

MAITRISE D’OUVRAGE ET SOUS TRAITANCE – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE

Mercredi 10 mar

Le pilotage d’un projet et la chronologie d’une opération de construction ; les responsabilités encourues par le maître d’ouvrage ; l’incidence de la nouvelle réglementation concernant les accessibilités handicapés et des nouveaux formulaires obligatoires concernant les demandes de permis de construire et la déclaration d’achèvement des travaux sur le rôle du maître d’ouvrage.
La conclusion et l’exécution du contrat de sous-traitance ; le paiement du sous-traitant ; sensibilisation aux différentes responsabilités engagées en fonction d’une analyse de la jurisprudence 2001 à 2008 de la cour de cassation concernant la maîtrise d’ouvrage et la sous-traitance.
Travail pratique sur un contrat de sous-traitance.
Remise de plusieurs supports dont un reprenant le lexique et les abréviations immobilier, maîtrise d’ouvrage et sous-traitance ; un support juridique et un support technique.

L’URBANISME COMMERCIAL – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE

Mardi 9 mars

Mercredi 5 mai

Inclus dans cette formation, l’arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation devant la commission départementale d’aménagement commercial.
Cette journée de formation permettra d’analyser en profondeur la réforme de l’urbanisme commercial après la loi LME, son décret d’application et la circulaire du 18 février.
Analyse des nouveaux pouvoirs des communes.
Incidence des circulaires 2008.
Analyse de la circulaire du 18 février 2009, sur la constitution, la composition et le fonctionnement de la CDAC. Présentation et composition du dossier en CDAC et en CNAC
Les délais, les recours, les observatoires départementaux, les schémas de développement commercial et le document provisoire d’aménagement commercial.
Réflexion sur les documents complémentaires à joindre et notamment les accessibilités handicapés, les grilles de développement durable, les réglementations environnementales et énergétiques et le dossier de permis de construire.
Conséquences du rapport d’information de Madame Elisabeth LAMURE du 16 décembre 2009 sur les effets de la réforme de l’urbanisme commercial et sur leur application dans la constitution des dossiers.
Analyse des décisions rendues en CDAC et en CNAC.

INSTALLATIONS CLASSEES ET BAUX COMMERCIAUX

Vendredi 5 février

Mardi 29 juin

Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées.
1.2.1 Pré-requis
Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées
1.2.2 Thèmes abordés

Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant

Les autres éléments à prendre en considération dans le bail

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ET CONSEILLES EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE - FONDAMENTAUX ET ACTUALITE – ANALYSE JURIDIQUE

Jeudi 4 février

Mardi 22 juin

Cette formation permettra de faire le point sur les différents diagnostics obligatoires ou conseillés en immobilier d’entreprise autant dans les opérations de vente que dans le cadre d’une location sur un bail commercial ainsi que lors de son renouvellement.
L’amiante, le plomb, les termites, le nouveau dossier de diagnostic technique, la certification des compétences des diagnostiqueurs, l’obligation d’information éventuelle sur l’installation intérieure de gaz et l’installation intérieure d’électricité.
Analyse approfondie de l’état des risques ainsi que du diagnostic de performance énergétique, en tenant compte des nouvelles réglementations à envisager sur l’existant dans le cadre de la protection de l’environnement et de la nouvelle performance énergétique des bâtiments.
Le diagnostic et l’expertise technique des bâtiments au regard des nouvelles réglementations en insistant sur les accessibilités handicapés, la mise en sécurité des ascenseurs.
Le particularisme de la copropriété et les éventuelles réformes avec de nouveaux diagnostics à envisager.
La certification des compétences des diagnostiqueurs, la durée de validité des différents diagnostics.
Les conséquences du grenelle 1 et du futur grenelle 2 sur les diagnostics nouveaux à prévoir en immobilier d’entreprise.
Cette formation tiendra compte du devoir de conseil et de l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier au regard des différents diagnostics obligatoires ou conseillés en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation

LES VOIES D’EXECUTION APPLIQUEES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Mardi 9 février

Jeudi 20 mai

Inclus dans cette formation, les conséquences de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et de son décret d’application du 12 février 2009 sur les procédures collectives et les relations bailleur - preneur

Cette formation d’une journée permettra tout à la fois d’aborder les différents mécanismes d’exécution forcée dans le cadre du statut des baux commerciaux et la situation particulière du bail commercial à partir du moment où le preneur est dans le cadre d’une procédure collective. Les différentes clauses à intégrer dans le bail pour éviter le contentieux et protéger le bailleur ; L’opportunité d’intégrer une clause compromissoire ; le pré contentieux : le commandement visant la clause résolutoire, le dépôt de garantie ; les mesures conservatoires ; les mesures d’exécutions ; les différentes procédures.

Le recouvrement des loyers et des charges ; le commandement sur motif grave et légitime ; le contentieux du renouvellement : valeur locative – indemnité d’éviction ; la répétition de l’indu ; le contentieux sur l’état des risques ; contentieux, baux commerciaux et règlement de copropriété.
Bail commercial et procédures collectives en tenant compte de la jurisprudence actuelle et des nouveaux textes.

BAUX COMMERCIAUX ET CENTRES COMMERCIAUX – FONDAMENTAUX ET ACTUALITE

Lundi 22 mars

Mercredi 16 juin

Inclus dans cette formation, les clauses à intégrer dans les baux en fonction de la nouvelle réglementation concernant les soldes et l’ouverture des commerces le dimanche (loi du 1O août 2009)
Cette journée de formation permettra d’aborder le statut des baux commerciaux, son environnement législatif, réglementaire et jurisprudentiel, dans l’optique des centres commerciaux existants et des projets et constructions de nouveaux centres commerciaux ;
Baux commerciaux et centres commerciaux spécificités :
Le loyer binaire, le renouvellement du bail de 12 ans ou de 10 ans, la clause d’enseigne, l’association, le GIE des commerçants, les fonds marketing, les charges, les travaux sur le centre, le droit de préférence, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, les honoraires de gestion, le bail dérogatoire, la COP, la convention de mise à disposition, la notion de clientèle, le nouveau délai congé et renouvellement.
Centres commerciaux et nouvelles réglementations :
l’ICC et l’ILC, le droit de préemption des communes, les accessibilités «handicapés » et les réglementations environnementales et énergétiques, l’organisation des soldes
Les fondamentaux :
les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives, l’urbanisme commercial
La jurisprudence récente de la cour de cassation, du conseil d’état, des cours administratives d’appel, concernant les centres commerciaux

ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Jeudi 28 janvier

Jeudi 11 mars

Mercredi 9 juin

Le programme actualité en immobilier d’entreprise est toujours déterminé à une date proche de sa réalisation pour être le plus réactif possible en fonction des nouvelles réglementations et de l’évolution jurisprudentielle.
Programme pour la journée d’actualité du jeudi 28 janvier :
Celui-ci pourra être complété en fonction de l’actualité
1° - le point sur l’application de l’article L.145-39 du code de commerce, depuis la baisse de l’ICC
2° - les clauses dans le bail commercial concernant l’ICC et notamment celle précisant que l’indice ne s’appliquera qu’à la hausse ou que l’indice s’appliquera sans pouvoir descendre en dessous du loyer contractuel ou que l’indice est CAPE
Ces clauses sont-elles valables ?
3° - Peut-on indexer sur le BT 01 dans un bail en état futur d’achèvement avant l’état des lieux – remise des clefs ?
4° - Le point sur les accessibilités « handicapés » pour les locaux ERP, à usage de bureaux et entrepôts.
5° - Les charges, les grosses réparations, les mises en conformité, et l’obligation de délivrance.
6° - Est-il opportun de prévoir les clauses d’un bail vert avant le grenelle 2 et ses décrets d’application ?

ARTICULATION DES FORMATIONS PROPOSEES EN INTER
SUR LE THEME DES BAUX COMMERCIAUX
ET DE LEUR ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

I/ FORMATIONS DE BASE
- Introduction aux baux commerciaux
- Baux commerciaux débutants
- Baux commerciaux approfondissement
- Baux commerciaux dans leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel
II/ FORMATIONS SPECIALISEES
- La rédaction d’actes : convention d’occupation précaire – convention de mise à disposition – bail dérogatoire – bail de 9 ans ou plus – bail en état futur d’achèvement
- Baux commerciaux et centres commerciaux
- Baux commerciaux et bureaux
- Baux commerciaux et installations classées
- Baux commerciaux - ERP et IOP
- Baux en état futur d’achèvement et sous conditions suspensives
- Baux commerciaux – communication – gestion des centres commerciaux
- Actualité en immobilier d’entreprise (conférences de 9 à 13 H – trimestrielles)
III/ FORMATIONS D’APPROFONDISSEMENT D’UN CENTRE D’INTERET RELATIF AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
- Le renouvellement du bail commercial
- Renouvellement du bail commercial et centres commerciaux
- Charges récupérables – réparations locatives et état des lieux en immobilier d’entreprise
- Les voies d’exécutions appliquées aux baux commerciaux
- Les nouvelles accessibilités « handicapés » en immobilier d’entreprise
- Fonds de commerce – réglementation – droit au bail – cession – évaluation
- L’état des risques en immobilier d’entreprise

IV/ FORMATIONS SUR DES SUJETS COMPLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
- Urbanisme commercial – fondamentaux et actualité
- Maîtrise d’ouvrage et sous-traitance
- Réglementation ERP – IGH – sécurité incendie – risques de panique – accessibilités « handicapés » – analyse juridique et bail commercial
- Les diagnostics obligatoires – les nouvelles contraintes en immobilier d’entreprise
- La copropriété : règles fondamentales et actualité – interférences avec le bail commercial
- Charges et redditions de charges
- La fiscalité en immobilier d’entreprise
- La nouvelle réglementation concernant la sécurité des ascenseurs
- Le point sur la réglementation professionnelle : devoir de conseil et obligations d’informations
Toutes ces formations sont organisées en inter dans notre centre de formation sur une journée.
Si vous souhaitez le calendrier détaillé 2010, merci de nous faire une demande.

Dans le cadre d’une journée de formation en intra (au sein de votre entreprise) une formation adaptée à vos besoins peut être organisée en ne reprenant que certains des points traités dans ces différentes programmes après un contact direct téléphonique ou lors d’un rendez-vous avec le directeur pédagogique et/ le ou/ les animateurs concernés

Ce calendrier est envoyé à nos 44 206 abonnés

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS - DEMANDE DE PROGRAMMES DETAILLES OU INSCRIPTION (s)

email : afac@afac-formation.com - :
Tél.: 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89
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ORGANISATION

Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème arrondissement ; 8, rue des 3 portes. Moyens d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :
1 journée :Hors taxe : 700,00 € - 837 € 20 TTC – comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.
1 conférence : Hors taxe : 450, 00 € - TTC : 537 € 20 – comprenant le petit déjeuner d’accueil

Bulletin d’inscription

AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
Tél.01 44 07 06 84 - N° siret : 440 656 932 00017 APE : 804 C agrément : 1175358037

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