Association pour la Formation et l'Aide à la Connaissance.
Vous pouvez consulter le sommaire complet des formations 2009 et le catalogue complet des formations 2009sur notre site : http://www.afac-formation.com .


LE MANUEL 2010 est disponible, sur simple demande de votre part,

nous pouvons vous l’adresser par mail, CD ROM ou support papier



FORMATIONS EN INTER
DU 1er au 18 FEVRIER 2010




Lundi 1er février : les normes IFRS appliquées à l’immobilier
La mise en place depuis le 1er janvier 2005 d’un corps de normes de reporting financier international vient d’amener beaucoup de modifications pour les entreprises suivant qu’elles détiennent des actifs immobiliers d’exploitation, des actifs de placement ou même des contrats de location ou de crédit-bail.
L’objectif est de rappeler les principes applicables de reporting financier et d’examiner les enjeux et les difficultés qu’ils peuvent soulever.
  • Historique de la mise en œuvre des normes IFRS
  • Cadre conceptuel
  • Normes
  • Interprétation
  • Norme IAS 16 (afférentes aux actifs d’exploitation)
  • Norme IAS 40 (afférentes aux actifs de placement)
  • Norme IAS 17 (afférente aux contrats de location)
  • Principaux enseignements après mise en place

Lundi 1er février : les charges récupérables – réparations locatives – état des lieux en immobilier d’entreprise – fondamentaux et actualité
1ère partie : conférence 9 à 13 heures – Les charges récupérables en immobilier d’entreprise
Cette matinée permettra d’approfondir la totalité des points suivants :
  • - la notion de charges et de réparations locatives
  • - la notion de charges et d’entretien
  • - les différents blocs charges et notamment les impôts et les assurances, le 606 et le 605
  • - Les dérogations aux articles du code civil et notamment à l’obligation de délivrance de l’article 1719-1 et de l’obligation d’entretien du bailleur pendant la durée du bail de l’article 1719-2.
  • - Charges et mises en conformité concernant l’immeuble
  • - Charges et nouvelles réglementations concernant l’activité du preneur ou l’immeuble
  • - Les charges forfaitaires et le loyer chargé
  • - La provision sur charges et les documents à joindre (prévisionnel de charges, AG de copropriété, plan quinquennal de charges…)
  • - L’action du preneur fondée sur les éventuelles manœuvres dolosives du bailleur
  • - La régularisation des charges
  • - La vérification des charges (délais et contentieux)
  • - Charges et dépôt de garantie
La totalité de cette matinée intégrera la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009

2ème partie : conférence 14 à 18 h : LES REPARATIONS LOCATIVES – LES TRAVAUX - L’ETAT DES LIEUX EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE :
Les états des lieux :
L’état des lieux en immobilier d’entreprise : l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux après travaux, le pré- état des lieux de sortie et l’état des lieux de sortie. L’état des lieux et les baux en état futur d’achèvement. L’état des lieux par l’huissier ou par les services techniques de l’entreprise, les informations à recueillir, le désaccord entre bailleur et preneur, valeur probante .Etat des lieux de sortie et dépôt de garantie, l’obligation éventuelle de remise en état d’origine
Les réparations locatives : réparations, travaux, notion de vétusté et usure normale, incidence des clauses du bail par rapport à la vétusté. Champ d’application des réparations locatives et de l’obligation d’entretien par rapport aux clauses du bail.
Les travaux pendant la durée du bail : l’exonération, de l’article 1724 du code civil et son champ d’application, les travaux et les mises en conformité.
Les conséquences des travaux bailleur ou des travaux preneur sur le loyer lors du renouvellement du bail.

Possibilité de s’inscrire à la conférence d’une demi -journée ou à la journée entière.

Mardi 2 février : la lecture du bilan – niveau 1 – les fondamentaux
Comprendre la signification des différents postes de bilan et du compte de résultat. Savoir lire et interpréter la liasse fiscale.
Comprendre le bilan : sa logique, son actif, son passif.
La liasse fiscale et les comptes de bilan – savoir la lire
Comprendre le compte de résultat : sa logique, le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat exceptionnel
Savoir interpréter les principaux ratios économiques
Formation organisée avec QCM et exercices pratiques qui seront ensuite corrigés, commentés et analysés.

Mercredi 3 février : réglementation ERP – sécurité – sécurité incendie – risque de panique – accessibilités handicapés en immobilier d’entreprise – analyse juridique
Inclus dans ce programme :
  • - Les conséquences de l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 concernant les constructions d’ERP et d’IOP et les travaux sur existant.
  • - Eventualité de dérogations sur les constructions nouvelles en ERP, aujourd’hui impossible.
  • - Les conséquences du décret du 16 septembre 2009 et de l’arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux conditions d’évacuation dans les ERP concernant les personnes handicapées.
Il n’est plus possible de dissocier les ERP d’une étude approfondie des accessibilités handicapés et des mesures sécurité incendie ; Les derniers textes parus et notamment le décret et l’arrêté du 11 septembre 2007 sont d’ailleurs intitulés : « décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des ERP.
Le décret récent du 16 septembre 2009 ainsi que l’arrêté du 24 septembre 2009 donnent les informations et toutes les obligations en ERP concernant les règles de sécurité contre les risques d’incendie pour les personnes handicapées quel que soit leur type de handicap.
Tous les textes depuis cette date, lorsqu’ils prévoient des travaux sur l’existant intègrent systématiquement les mesures d’accessibilité, c’est notamment le cas dans le grenelle 1 et dans le grenelle 2 déjà voté en première lecture par le Sénat.
Cette journée permettra après avoir redéfini clairement la notion de public, la notion d’ERP, la notion d’IOP, l’autorisation d’ouverture d’un ERP, d’intégrer les différentes obligations concernant tout autant l’existant que les constructions nouvelles.
Journée tenant compte également au fur et à mesure de son déroulé de l’interpénétration de ces différentes notions avec le bail commercial et le bail en état futur d’achèvement.

Jeudi 4 février : l’expertise immobilière
Après avoir repris les rôles de l’expert, les principes déontologiques et les responsabilités, cette formation déterminera les différents types de biens et droits immobiliers concernés par l’expertise pour aborder ensuite les bases de travail de l’expert en évaluation immobilière (les principales notions de valeur, l’analyse des marchés immobiliers ainsi que l’analyse des biens et les facteurs de leur valeur). Une partie importante de la journée permettra sous forme de cas pratiques de travailler sur les différentes méthodes d’évaluation (méthode par comparaison, méthode par capitalisation, méthode du « discounted cash-flow » et méthode du « bilan promoteur »
Seront également traités l’estimation d’un immeuble d’activité et d’entrepôt ainsi que l’estimation de la valeur d’un droit au bail.

Jeudi 4 février : les diagnostics obligatoires et conseillés en immobilier d’entreprise : fondamentaux et actualité
Cette formation permettra de faire le point sur les différents diagnostics obligatoires ou conseillés en immobilier d’entreprise autant dans les opérations de vente que dans le cadre d’une location sur un bail commercial ainsi que lors de son renouvellement, elle permettra également de s’interroger sur la date à laquelle les différents diagnostics obligatoires ou conseillés doivent être communiqués au candidat acquéreur ou au candidat locataire.
L’amiante, le plomb, les termites, le nouveau dossier de diagnostic technique, la certification des compétences des diagnostiqueurs, l’obligation d’information éventuelle sur l’installation intérieure de gaz et l’installation intérieure d’électricité.
Analyse approfondie de l’état des risques ainsi que du diagnostic de performance énergétique, en tenant compte des nouvelles réglementations à envisager sur l’existant dans le cadre de la protection de l’environnement et de la nouvelle performance énergétique des bâtiments.
Le diagnostic et l’expertise technique des bâtiments au regard des nouvelles réglementations en insistant sur les accessibilités handicapés, la mise en sécurité des ascenseurs.
Le particularisme de la copropriété et les éventuelles réformes avec de nouveaux diagnostics à envisager.
La certification des compétences des diagnostiqueurs, la durée de validité des différents diagnostics.
Cette formation tiendra compte du devoir de conseil et de l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier au regard des différents diagnostics obligatoires ou conseillés en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.
Cette formation intégrera également les diagnostics en ERP 1 à 4 sur les accessibilités handicapés ainsi que le grenelle 1 et les nouveaux diagnostics envisagés dans le cadre du futur grenelle 2

vendredi 5 février : maîtriser le financement de ses projets immobiliers
Que l’on soit Investisseur ou Utilisateur, les projets immobiliers requièrent beaucoup d’attention sur le meilleur financement possible en crédit ou en crédit-bail Immobilier Il s’agira d’optimiser effet de levier, la structure de remboursement, la tarification, les conditions applicables et les sûretés et engagements mais également comprendre les éléments essentiels de la décision des banques et Sociétés de CRÉDIT-BAIL Immobilier.
Ce séminaire vise à donner en une journée, une synthèse des éléments clés que le décideur devra prendre en compte pour maîtriser les aspects «financements» de son investissement immobilier.

vendredi 5 février : Installations classées et baux commerciaux
Cette journée de formation s’adresse à un public souhaitant recenser les clauses devant figurer dans les différentes catégories de baux, permettant de répondre, aux préoccupations du bailleur comme du preneur dés lors que le bien donné à bail relève et prend en compte la réglementation des installations classées.
1.1.1 Pré-requis
Notions de base en matière de baux commerciaux et d’installations classées

1.1.2 Thèmes abordés
  • - Rappel des mécanismes de base de la réglementation des installations classées
  • - Une question préliminaire : Qui est l’exploitant ?
  • - Rappel des fondamentaux en matière de baux commerciaux
  • - Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le preneur est l’exploitant
  • - Documents et informations devant être portés à la connaissance du preneur par le bailleur si le bailleur est l'exploitant
  • - Documents et informations devant être portés à la connaissance du bailleur par le preneur si le bailleur est l'exploitant
  • - Les autres éléments à prendre en considération dans le bail

Lundi 8 février - conférence (9 à 13 heures) – l’accessibilité handicapés des lieux de travail après le décret du 21 octobre 2009 applicable au plus tard le 24 avril 2010 :
Cette conférence permettra de faire le point sur les nouvelles obligations concernant l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés :
  • - la notion de lieux de travail et les lieux de travail concernés
  • - champ d’application du décret (bâtiments neufs, travaux sur existant)
  • - Les handicaps visés
  • - Les conséquences sur les baux commerciaux à usage de bureaux
  • - Les conséquences sur les autres baux commerciaux et notamment ERP, entrepôts, locaux d’activités sur la partie lieu de travail)
  • - Les possibilités de dérogation en tenant compte de l’arrêt du conseil d’état de juillet 2009
  • - Les modifications apportées au code du travail
  • - Les conséquences sur les systèmes d’alarme
  • - Les conséquences sur les différents postes de travail
  • - Les conséquences dans les relations bailleur – preneur

Lundi 8 février : urbanisme – fondamentaux et actualité
Cette formation reprendra tout d’abord dans une première partie, les fondamentaux du droit de l’urbanisme avec l’analyse des outils de base de l’urbanisme et des acteurs de l’urbanisme ; la réglementation générale du sol et les documents locaux d’urbanisme.
Dans une seconde partie, dans le cadre de l’actualité de l’urbanisme, analyse approfondie de la réforme des différentes autorisations de construire et d’aménager au 1er octobre 2007 ainsi que du droit de préemption urbain. Enfin, l’aspect fiscal sera évoqué dans le cadre des taxes et participations d’urbanisme

Mardi 9 février : les voies d’exécution appliquées à l’immobilier d’entreprise
Inclus dans cette formation, les conséquences de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et de son décret d’application du 12 février 2009 sur les procédures collectives et les relations bailleur - preneur
Cette formation d’une journée permettra tout à la fois d’aborder les différents mécanismes d’exécution forcée dans le cadre du statut des baux commerciaux et la situation particulière du bail commercial à partir du moment où le preneur est dans le cadre d’une procédure collective.
Les différentes clauses à intégrer dans le bail pour éviter le contentieux et protéger le bailleur ; L’opportunité d’intégrer une clause compromissoire ; le pré contentieux : le commandement visant la clause résolutoire, le dépôt de garantie ; les mesures conservatoires ; les mesures d’exécutions ; les différentes procédures.
Le recouvrement des loyers et des charges ; le commandement sur motif grave et légitime ; le contentieux du renouvellement : valeur locative – indemnité d’éviction ; la répétition de l’indu ; le contentieux sur l’état des risques ; contentieux, baux commerciaux et règlement de copropriété.
Bail commercial et procédures collectives en tenant compte de la jurisprudence actuelle et des nouveaux textes.

Mardi 9 février : Se préparer à une visite d’inspection d’un entrepôt logistique classéCette journée de formation s’adresse aux gestionnaires d’immeuble relevant de la réglementation des installations classées, et en particulier dans celui des entrepôts logistiques, et désireux d’anticiper une visite d’un inspecteur des installations classées et de minimiser les risques de passifs environnementaux.
1.4.4 Pré-requis
Connaître les fondements de la réglementation des installations classées,
1.4.5 Thèmes abordés
- Comprendre les exigences de l’administration
  • Rappel des enjeux : les finalités de la réglementation des installations classées
  • Les attentes, missions et prérogatives de l’inspection des ICPE.
  • Le programme et les priorités d’actions des DRIRE.
  • Prévenir et anticiper pour améliorer les relations avec la DRIRE.
- Préparer la visite
  • A quoi l’installation est-elle autorisée ?
  • Quelle est la réglementation applicable ?
  • Connaître son site
- La visite :
  • Le dernier check-up
  • Le but de la visite
  • L’inspection de terrain
  • Le debriefing
- Les suites de la visite d’inspection.
  • Le compte-rendu de visite
  • L’arrêté de mise en demeure
  • La demande de compléments
  • La question des délais
  • Comment répondre

- Prévenir et anticiper pour améliorer les relations avec la DRIRE..

Mercredi 10 février : permis de construire et déclaration préalable : réforme des autorisations d’urbanisme
La réforme sur les autorisations d’urbanisme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret d’application du 5 janvier 2007, a bouleversé les autorisations d’utilisation du sol.
De 11 autorisations, la réforme les regroupe en 3 catégories de permis (construire, aménager, démolir) et une seule déclaration préalable.
Le champ d’application, les procédures de demande et de mise en œuvre du permis de construire et de la déclaration préalable ont connu un profond changement déroutant parfois les praticiens. Quant au permis de démolir, la réforme en a restreint considérablement son champ d’application en posant un principe de quasi liberté pour les travaux de démolition.
Enfin, la loi ENL du 13 juillet 2006, autre source normative de la réforme, a sécurisé les constructions. Cette journée de formation aura pour but de clarifier le champ respectif du permis de construire et de la déclaration préalable (étant ici précisé que le permis d’aménager qui a un champ d’application particulier ne sera pas abordé dans la présente analyse), l’utilisation et la mise en oeuvre de ces autorisations.
Elle portera aussi sur la déclinaison des différents outils d’utilisation du sol à la disposition des opérationnels (permis valant division, permis précaire…) et sur la sécurisation des constructions

Mercredi 10 février : les baux en état futur d’achèvement et les baux sous conditions suspensives
Comment intégrer et à quel moment dans un BEFA les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques du grenelle 1 et du futur grenelle 2.
  • Peut-on encore indexer un BEFA sur le BT O1 jusqu’à l’état des lieux, remise des clefs.
    Les clauses obligatoires à intégrer dans un BEFA en fonction de la date du dépôt de la demande du permis de construire
  • Peut-on se désengager d’un BEFA et comment
  • BEFA et bail vert – quelles clauses à prévoir ?
  • BEFA et accessibilité handicapés après l’arrêt du conseil d’état du 21 juillet 2009 ayant annulé plusieurs articles du décret de mai 2006
    Articulation de la formation en 4 parties :
    la signature du BEFA et les clauses fondamentales à y intégrer
    - la vie du BEFA pendant l’opération de construction
    - la concomitance état des lieux, remise des clefs et PV de réception
    - la prise ou non d’effet du bail et les différentes hypothèses à envisager dans l’optique bailleur et dans l’optique preneur.

Jeudi 11 février : la VEFA et la VIR
La loi dite Engagement national pour le Logement (ENL) du 16 juillet 2006 puis son décret d’application en date du 16 décembre 2008 ont introduit dans notre système de droit un nouveau contrat spécial de la construction, la vente d’immeubles à rénover. Ce nouveau contrat, fortement inspiré par le contrat de vente en l’état futur d’achèvement, génère une multitude d’obligations nouvelles pour les vendeurs d’immeubles à rénover.
Cette journée de formation a pour objectif d’appréhender les réglementations respectives des contrats de vente en l’état futur d’achèvement et de vente d’immeubles à rénover. Y seront successivement rappelées les règles applicables à la vente en l’état futur d’achèvement dans leurs aspects les plus divers (réglementation du secteur protégé, règles applicables au secteur libre), et évoquées les dispositions légales et réglementaires relatives à la vente d’immeubles à rénover.
La journée sera clôturée par une analyse comparée de ces deux contrats et des dispositions contractuelles en matière de vente d’immeuble inachevé.

Vendredi 12 février : fonds de commerce – réglementation – droit au bail – cession – évaluation – après la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d’application du 26 décembre 2007
Inclus dans cette formation, les mesures du futur grenelle 2 sur le début d’intégration de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme et les conséquences pouvant en résulter sur les valeurs locatives avec notamment les commerces de centre ville, les commerces à loyer modéré, les documents d’aménagement commercial et les éventuelles SCO et PLU commerces. Il n’est plus possible aujourd’hui d’étudier le fonds de commerce sans intégrer les incidences du nouveau droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
La première partie de cette journée analysera les nouveaux textes : loi Dutreil et son décret d’application autant dans l’optique de la réflexion nouvelle des élus locaux que des bailleurs, cédants, et commercialisateurs ainsi que le nouveau formulaire CERFA obligatoire
La seconde partie de la journée permettra d’étudier les fondamentaux et l’actualité avec notamment la distinction entre la cession du fonds de commerce et la cession de droit au bail, la notion de clientèle, le pas de porte, le droit d’entrée, les royalties, l’indemnité de déspécialisation, les obligations du cédant et du cessionnaire, le droit de préférence du bailleur et du franchiseur, l’évaluation du fonds de commerce, la grille fiscale d’évaluation des fonds ainsi que le devoir de conseil et l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier.

Lundi 15 février : les baux commerciaux débutants
Cette journée de formation permettra d’une manière réactive d’analyser les différents fondamentaux du statut des baux commerciaux pour un public débutant ou souhaitant réviser, actualiser et remettre à jour ses connaissances.
Elle sera articulée de la manière suivante :
1° - les différentes catégories de baux en dehors du bail de 9 ans ou plus et notamment le bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire, la convention de mise à disposition, le bail en état futur d’achèvement, le bail à construction, le bail civil, le bail professionnel, et l’application volontaire du statut des baux commerciaux.
2° - la signature du bail et les documents à annexer et notamment l’état des risques, le DPE, les plans, les surfaces et l’état des lieux.
3° - les clauses fondamentales du bail et notamment le loyer, l’indexation, le dépôt de garantie, les clauses charges, impôts et assurances, la cession et la sous-location, la clause résolutoire…..
4° - la fin du bail, le renouvellement du bail, la tacite reconduction, les motifs de déplafonnement, la valeur locative, l’indemnité d’éviction, le droit d’option, le droit de repentir…

Mardi 16 février : le changement d’usage après le 1er janvier 2009
L’ordonnance du 8 juin 2005 a profondément modifié le changement d’usage, autrefois appelé changement d’affectation. La loi de modernisation de l’économie, publiée le 5 août 2008, opère un nouveau remaniement du dispositif qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2009.
Cette journée de formation aura pour but de clarifier le dispositif du changement d’usage tel qu’issu de la réforme du 8 juin 2005 et des dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Elle mettra aussi en évidence l’interdépendance de la législation du code de la construction et de l’habitation avec le droit de l’urbanisme et le droit de la copropriété.

Mardi 16 février : les diagnostics obligatoires et conseillés en immobilier d’habitation – fondamentaux et actualité
Cette formation permettra de faire le point sur les différents diagnostics obligatoires ou conseillés en immobilier d’habitation que ce soit sur les opérations de vente, en copropriété ou dans les baux d’habitation.
Quand communiquer ses différents renseignements au candidat acquéreur et au candidat locataire.
Analyse des différents diagnostics et notamment :
L’amiante, le plomb, les termites, le nouveau dossier de diagnostic technique, l’obligation d’information sur l’installation intérieure de gaz et l’installation intérieure d’électricité, le DPE, l’état des risques naturels et technologiques.
Le diagnostic et l’expertise technique des bâtiments au regard des nouvelles réglementations en insistant sur les accessibilités handicapés, la mise en sécurité des ascenseurs et les nouvelles réglementations du grenelle 1 et du futur grenelle 2.
Le particularisme de la copropriété et les éventuelles réformes avec de nouveaux diagnostics à envisager et notamment le carnet d’entretien et l’état daté.
La certification des compétences des diagnostiqueurs, la durée de validité des différents diagnostics.
Le particularisme en location et notamment la notion de logement décent, le choix du locataire, les publicités et les travaux sur l’immeuble après la signature du bail.
Les particularismes en vente et notamment la notion de vices cachés.
La situation nouvelle concernant les risques incendie, le monoxyde de carbone et les détecteurs de fumée.
Cette formation tiendra compte du devoir de conseil et de l’obligation d’information du professionnel de l’immobilier au regard des différents diagnostics obligatoires ou conseillés en tenant compte de la jurisprudence récente de la cour de cassation.

Mardi 16 février : le droit de préemption urbain
Cette journée de formation permettra de reprendre les fondamentaux du droit de préemption urbain ainsi que son actualité, en tenant compte notamment de la loi du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement ainsi que de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et ses incidences pour les communes.
Elle reprendra dans le détail la mise en œuvre du droit de préemption pour connaître et maîtriser les risques liés à la procédure ainsi que pour réduire les risques de contentieux en matière de fixation du prix.
Enfin, elle analysera le mécanisme et les moyens de défense en cas de contentieux judiciaire. Chacun des points traités donnera lieu à des cas pratiques et des mises en situation

Mercredi 17 février : les baux commerciaux approfondissement
Cette formation intégrera le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie intitulé « moderniser les baux commerciaux » avec la réforme du bail dérogatoire, le nouvel indice ILC, l’application volontaire du statut des baux commerciaux pour les professions libérales, le délai de départ du locataire après paiement de l’indemnité d’éviction et les nouveaux délais pour le congé ou la demande de renouvellement en tacite reconduction), ainsi que la jurisprudence de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du mois de juillet 2008 sur l’obligation de délivrance en cours de bail et les travaux réalisés par le bailleur et les conséquences sur l’éventualité d’un déplafonnement s ur un bail de 9 ans. Ainsi que les conditions et le champ d’application du nouvel indice ILC
Formation destinée à un public connaissant déjà le statut des baux commerciaux et souhaitant approfondir ses connaissances en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence de la cour de cassation 2005 à 2009 et des différentes textes : lois, décrets, arrêtés, ayant une incidence directe sur le statut des baux commerciaux et notamment la loi handicap et les nouvelles réglementations environnementales et énergétiques. Cette formation est organisée en tenant compte de la spécificité des baux commerciaux pouvant être élaborés ou renouvelés que ce soit en commerces, bureaux, pieds d’immeubles, entrepôts, plates-formes logistiques et centres commerciaux.
Formation tenant compte de la spécificité du preneur : commerçants, administrations, professions libérales, associations, ambassades….
Analyse des différents types de baux : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, bail de 9 ans, bail de plus de 9 ans et bail en état futur d’achèvement. Cette formation est organisée en petit groupe, permettant la réactivité et de répondre ainsi aux problèmes et aux préoccupations des différents participants

jeudi 18 février : Petit déjeuner 8 h 30 – 10 h 00 – L’indexation du bail commercial
Ce petit déjeuner permettra de faire le point sur les principaux indices utilisés en immobilier d’entreprise : l’ICC, l’ILC, le BT O1, l’ILAT, ou d’autres indices liés à l’activité du preneur en déterminant pour chacun d’entre eux :
  • - leur champ d’application
  • - leur modification pendant la durée du bail
  • - les contestations et nullité envisageables.





Ce calendrier est envoyé à nos 44 192 abonnés

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS - DEMANDE DE PROGRAMMES DETAILLES OU INSCRIPTION (s)

email : afac@afac-formation.com -:
Tél. : 01 44 07 06 84 - Fax : 01 46 34 26 89
web : www.afac-formation.com

ORGANISATION

Ces journées d'étude se dérouleront dans notre centre de formation situé à Paris 5ème - 8, rue des 3 portes moyen d'accès : RER ligne B et C station ST MICHEL NOTRE DAME
métro ligne 10 : station MAUBERT MUTUALITE - PARKING : RUE LAGRANGE

Le plan d'accès vous sera envoyé dès après l'inscription.

Les frais de participation par personne sont :

- Pour une journée d'étude d'un montant de : Hors taxe : 700,00 € - TTC : 837 € 20 cts
comprenant le petit déjeuner d'accueil, les pauses et le déjeuner.

TARIF POUR UNE CONFERENCE : Hors taxe : 450,00 € soit 538 € 30 TTC


Bulletin d’inscription

 




AFAC – association pour la formation et l'aide à la connaissance – 8, rue des 3 portes– 75005 PARIS.
Tél. 01 44 07 06 84- N° siret : 440 656 932 00017 APE : 804 C agrément : 1175358037
Si vous ne souhaitez plus recevoir de messages de notre part, connectez-vous sur www.lettre-afac.com/pages/gestion_abonnement.php

Conception réalisation multimedia : www.iconeweb-immobilier.com